Conformément
au règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen
et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur
les denrées alimentaires, la Commission a présenté
un rapport concernant l'indication obligatoire du pays d'origine
ou du lieu de provenance pour le lait, le lait utilisé
comme ingrédient dans les produits laitiers et les types de
viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la
viande de volaille.
Le rapport tient
compte:
- de la
nécessité d’informer les consommateurs;
- de la
faisabilité de fournir l’indication obligatoire du pays
d’origine ou du lieu de provenance pour les différents
produits; et
- d’une analyse
des coûts et des avantages de l’introduction de telles
mesures pour les exploitants du secteur alimentaire et les
administrations, y compris les incidences sur le marché
intérieur et l’impact sur le commerce international.
Attitude des
consommateurs : les sondages auprès des consommateurs
révèlent que l'origine est un facteur important
lors de l'achat de lait et de produits laitiers et à base de
viande, mais seulement après le prix, le goût et les
dates limite de consommation et d’utilisation optimale.
Néanmoins, la plupart des sondages révèlent
également d'importantes différences dans les
préférences des consommateurs d'un État membre
à l'autre et une divergence entre l'intérêt des
consommateurs pour l'indication de l'origine sur l'étiquette
et leur consentement à payer pour cette information.
Ainsi, malgré
leur souhait d'être informés, les consommateurs ne
sont pas forcément disposés à payer plus cher les
produits pour avoir cette information. Les différentes
méthodes montrent qu'il est difficile d'estimer le
véritable consentement à payer, soit en raison d'un biais
méthodologique soit parce que les réponses des
consommateurs aux sondages ne correspondent pas toujours à
leur comportement en tant qu'acheteurs.
Dans
l'Eurobaromètre 2013, seuls la moitié environ des
consommateurs ont déclaré qu'ils consentaient à
payer 1 ou 2 % en plus pour avoir des informations sur l'origine
des produits visés par le rapport.
Principales
constatations:
- les consommateurs
semblent préférer l’indication obligatoire de
l’origine précisant l'État membre ou le pays
tiers dans lequel le lait a été trait ou a
été transformé plutôt que la mention
«UE/non-UE». Inversement, les laiteries
préfèrent indiquer le lieu de la transformation en raison
d’une simplicité d’application accrue ; pour les
types de viande, les sondages montrent que les consommateurs
s'intéressent essentiellement au lieu où l'animal a
été élevé et abattu (ou chassé) ;
- bien que le
coût de l'indication de l'origine sur l'étiquette pour le
lait pourrait être faible dans l'ensemble, l'impact sur les
exploitants sera inégal puisque certains devront introduire
des systèmes de traçabilité supplémentaires
au prix d'une majoration élevée des coûts, en
particulier ceux qui se trouvent dans les régions
frontalières ou dans des zones qui ne produisent pas
suffisamment de lait pour répondre à leurs besoins. Dans
l'ensemble, les laiteries plus modestes tributaires d'un
approvisionnement local seraient moins touchées que les
centres de collecte des grandes entreprises ;
- les abattoirs et
ateliers de découpe plus modestes qui s'approvisionnent
généralement en animaux auprès de fournisseurs
locaux ne seraient pas contraints d'adapter sensiblement leurs
pratiques d'approvisionnement, ce qui n'entraînerait pas de
coûts supplémentaires élevés. Par
conséquent, le gros de la charge serait supporté par les
laiteries/abattoirs qui exercent leurs activités dans les
régions frontalières et ceux situés dans des
régions qui ne produisent pas suffisamment de lait cru/viande
crue pour répondre à leurs besoins ;
- la charge
supplémentaire pourrait devenir considérable si
l'État membre d'origine devait être indiqué sur
l'étiquette des produits composites ayant atteint un stade de
transformation plus avancé, comme les yaourts et les
desserts à base de lait. S'ils sont soumis à une
charge de contrôle plus lourde, les producteurs de
denrées alimentaires pourraient être tentés de
réduire le nombre de pays dans lesquels ils s'approvisionnent
en lait, au détriment du marché intérieur;
- enfin, des
coûts opérationnels supplémentaires devraient
être supportés pour imposer l'indication obligatoire de
l'origine sur l'étiquette pour les viandes visées
dans le rapport.
Conclusions:
le rapport conclut que l'indication obligatoire de l'origine sur
l'étiquette entraînerait une hausse de la charge
réglementaire pour la plupart des produits examinés
dans le rapport. Par conséquent, la question qui se pose est
d'apprécier si l'équilibre entre les coûts et les
avantages est tel qu'il justifierait cette indication
obligatoire.
Actuellement, les
consommateurs ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de
choisir des produits laitiers ou à base de viande pour
lesquels les exploitants du secteur alimentaire fournissent
volontairement des informations sur l'origine. Il peut s'agir d'une
solution satisfaisante qui n'impose pas de charges
supplémentaires sur l'industrie et les autorités.