Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte).
Le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter damendements.
Le règlement proposé vise à rendre les procédures d'insolvabilité transfrontières plus efficaces de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et sa résilience lors des crises économiques. Il adapte le règlement actuel sur l'insolvabilité à l'évolution des législations nationales sur l'insolvabilité qui a eu lieu depuis l'entrée en vigueur du règlement en 2002.
L'un des principaux objectifs du règlement est de s'écarter de la logique traditionnelle de liquidation au bénéfice d'une «logique de la seconde chance» pour les entreprises et les entrepreneurs qui connaissent des difficultés financières en raison de procédures d'insolvabilité transfrontières.