OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité aux fins des mesures provisoires en matière de protection internationale en faveur de l'Italie et de la Grèce.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit la possibilité de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.
Conformément à l’article 11 de ce règlement et du point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l'épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité.
Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 123.966.698 EUR au-delà du plafond de la rubrique 3, vise à compléter le financement, au sein du budget général de l’Union pour 2016, d’une série de mesures temporaires en matière d’asile pour contribuer à atténuer la pression immédiate et exceptionnelle pesant sur les régimes d’asile et de migration de l’Italie et de la Grèce, mesures dont le coût total inscrit au budget en 2016 est estimé à 150 millions EUR.
Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité en 2016 devraient être intégralement utilisés en 2017 et seront inscrits dans le projet de budget pour l’exercice 2017.