OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Grenade relatif à l'exemption de visa de court séjour.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'UE, un accord d'exemption de visa de court séjour avec la Grenade.
Conformément à une décision du Conseil, l'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire.
Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’UE.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver l'accord entre l'Union européenne et la Grenade relatif à l'exemption de visa de court séjour.
Pour connaître le contenu matériel de l’accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 5.03.2015.
Dispositions territoriales : les dispositions du futur accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande.
L’accord met en place un comité mixte d'experts pour assurer la gestion de l'accord. L'Union serait représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par des représentants des États membres.