Accord UE/Samoa: exemption de visa de court séjour

2015/0056(NLE)

OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Le règlement, adopté le 20 mai 2014, est entré en vigueur le 9 juin suivant.

Au mois de juillet 2014, la Commission a présenté une recommandation au Conseil pour qu'il l'autorise à ouvrir des négociations relatives à des accords d'exemption de visa avec chacun des 17 pays suivants: la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, Palaos, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Salomon, le Samoa, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago, les Tuvalu et le Vanuatu. Le 9 octobre 2014, le Conseil lui a adressé ses directives de négociation.

Les négociations sur l'accord d'exemption de visa avec le Samoa ont été ouvertes le 19 novembre 2014 à Bruxelles. Le 15 décembre 2014, l'accord a été paraphé par les négociateurs principaux. La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord d’exemption de visa est acceptable pour l’Union.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve l'accord entre l'Union européenne et le Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour.

Le contenu de l’accord peut se résumer comme suit :

Objet et durée du séjour : l’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants du Samoa qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

L’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (Bulgarie, Croatie, Chypre et Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen sans frontières intérieures, les ressortissants du Samoa ont le droit de séjourner pendant 90 jours sur toute période de 180 jours sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.

Une disposition prévoit que le Samoa ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l'Union européenne et que l'Union ne peut le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres.

Champ d’application : l’exemption de visa concerne toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée. En ce qui concerne les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée, chaque État membre, de même que le Samoa reste libre d’imposer une obligation de visa aux ressortissants de l’autre partie, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable.

Les États membres et le Samoa se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer sur leur territoire ou d’y effectuer un court séjour si une ou plusieurs conditions d’entrée et de court séjour ne sont pas remplies.

Application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, l’exemption de visa limitera le séjour des ressortissants du Samoa au seul territoire européen de ces États membres.

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande.

L’accord institue un comité mixte de gestion de l’accord, qui arrête son règlement intérieur.