OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'exemption de visa de court séjour.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'UE, un accord d'exemption de visa de court séjour avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Conformément à une décision du Conseil, l'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire.
Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de lUE.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu dappeler le Conseil à approuver l'accord entre l'Union européenne et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'exemption de visa de court séjour.
Pour connaître le contenu matériel de laccord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 5.03.2015.
Dispositions territoriales : les dispositions du futur accord ne sappliquent pas au Royaume-Uni ni à lIrlande.
Laccord met en place un comité mixte d'experts pour assurer sa gestion quotidienne. L'Union serait représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par des représentants des États membres.