Le Parlement
européen a adopté par 341 voix pour, 281 voix contre et
81 abstentions, une résolution sur la stratégie de
l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes
et les hommes après 2015.
Le Parlement
rappelle que l'égalité entre les femmes et les hommes est
une valeur de base de l'UE et que l'Union se donne pour tâche
spécifique de l'intégrer dans toutes ses activités.
Il précise qu’il n’est pas possible de rester
attaché à des modèles économiques vidés de
leur substance, non viables du point de vue environnemental et
basés sur une division du travail entre les sexes caduque et
dépassée par l'intégration de la femme dans le
marché de l'emploi. Il préconise au contraire un nouveau
modèle basé sur la connaissance et l'innovation, durable
socialement, qui intègre tout l'éventail des
capacités des femmes dans le tissu productif.
C’est dans ce
contexte qu’il fait un certain nombre de recommandations
générales qui peuvent se résumer comme suit:
-
l’élaboration d’une nouvelle stratégie en
faveur des droits des femmes et de l'égalité
femmes/hommes en Europe visant à offrir des opportunités
égales et à mettre un terme à toutes les
discriminations exercées contre les femmes sur le marché
du travail, en matière de salaires, de pensions, de prise de
décision, d'accès aux biens et services, de conciliation
entre vie familiale et vie professionnelle ainsi qu'à toutes
les formes de violences faites aux femmes;
- des mesures visant
à supprimer les discriminations à l'égard de
l'ensemble des femmes dans leur diversité dans le cadre d'une
stratégie anti-discrimination plus vaste et à
établir une feuille de route distincte pour les personnes
LGBTI;
- la prise en compte
du cas particulier des femmes handicapées mais aussi des
femmes migrantes et appartenant à une minorité
ethnique;
- l’adoption
d’une position commune sur la proposition de directive
relative à la mise en œuvre du principe de
l'égalité de traitement entre les personnes sans
distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge,
de sexe ou d'orientation sexuelle, bloquée depuis son adoption
par le Parlement en avril 2009;
- le renforcement,
par les États membres, du respect de la négociation
collective dans le secteur privé et le secteur public,
instrument irremplaçable dans le cadre de la
réglementation des relations de travail, dans la lutte contre
les discriminations salariales et dans la promotion de
l'égalité;
-
l’évaluation de la mise en œuvre de la directive 2004/113/CE
mettant en œuvre le principe de l'égalité de
traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à
des biens et services et la fourniture de biens et services;
- la clarification
du rôle que l'Union a sur la scène mondiale et dans le
cadre du travail avec les États membres, en faveur de
l'égalité hommes/femmes, tant à l'intérieur
qu'à l'extérieur des frontières de l'Union, au moyen
de différentes mesures ciblées et concrètes;
-
l’intégration de la dimension de genre et de la lutte
contre les violences fondées sur le genre dans la politique
étrangère, la politique de coopération au
développement et la politique commerciale internationale de
l'UE avec l’appui d’instruments financiers et de
ressources humaines suffisantes.
Le Parlement
appelle également la Commission et le Conseil à veiller
à ce que l'égalité hommes/femmes soit
intégrée dans l'ensemble des programmes, actions et
initiatives relevant de la stratégie Europe 2020, en
prévoyant l’inclusion d’un pilier spécifique de
cette politique dans le cadre du Semestre européen.
Il réclame par
ailleurs un suivi des données statistiques ventilées par
sexe ainsi que des indicateurs d'égalité des sexes dans
tous les domaines d'action et à tous les niveaux de
gouvernance.
La Commission est
également appelée à rédiger la stratégie
sous la forme d'un plan d'action concret, incluant des
mesures dans les domaine de la lutte contre la violence faite aux
femmes, du travail et du temps, du leadership féminin, des
ressources financières, de la santé, de la connaissance,
de l'éducation et des médias, de la perspective mondiale,
ainsi que des mécanismes institutionnels et de
l'intégration de la dimension de genre.
Il insiste tout
particulièrement sur la nécessité de présenter
des propositions législatives afin de renforcer le cadre
juridique en faveur de l'égalité entre les femmes et les
hommes.
Plus
spécifiquement, des actions sont réclamées dans les
domaines suivants :
- violence visant
les femmes et violence fondée sur le genre : le
Parlement réclame, entre autres choses, une approche
renforcée des États membres dans le domaine de la
prévention et de l'élimination de toutes les formes de
violence à l'égard des femmes et des filles ainsi
qu’un acte législatif utilisant la clause passerelle
permettant d’adopter à l'unanimité une décision
ajoutant la violence fondée sur le genre à la liste des
crimes énumérés à l'article 83, par. 1, du
traité FUE. Le Parlement demande également que 2016 soit
proclamée Année européenne de lutte contre la
violence à l'égard des femmes et des filles et que la
Commission défende le principe de "tolérance zéro"
face à la violence faite aux femmes dans ses campagnes de
sensibilisation. Il insiste pour que la Commission examine la
possibilité que l'UE adhère à la convention
d'Istanbul. Il suggère par ailleurs que les États membres
favorisent la reconnaissance légale entière du genre
souhaité d'une personne, et notamment le changement de nom, de
numéro de sécurité sociale et d'autres indicateurs
de genre;
- travail et
temps : le Parlement insiste sur l'importance de formes de
travail plus flexibles afin que les femmes et les hommes puissent
concilier vie professionnelle et vie familiale. Il charge la
Commission de coordonner l'échange de bonnes pratiques dans ce
domaine et insiste sur la nécessité d'instaurer un
congé parental à répartir entre les deux parents
avec de fortes incitations pour les pères. Le Parlement
insiste par ailleurs sur l'adoption de mesures propres à
favoriser l'augmentation du taux d'emploi des femmes, grâce
à la mise en place de structures de garde d'enfants à un
prix abordable et de congés de
maternité adaptés. Il recommande, puisque la
composition et la définition des familles évoluent dans
le temps, que les législations sur la famille et l'emploi
soient plus complètes en ce qui concerne les familles
monoparentales et les parents LGBT;
- participation
des femmes aux processus décisionnels et à
l'entrepreneuriat : le Parlement en appelle à des
mesures destinées à favoriser la représentation
égale des femmes et des hommes dans les postes de direction.
Il encourage les secteurs public et privé à envisager des
systèmes volontaires pour promouvoir l'accès des femmes
à des postes de direction et prie la Commission d'inclure dans
la stratégie, des mesures concrètes en faveur d'une
représentation égale des femmes et des hommes dans les
postes de direction. Il demande au Conseil d’adopter
rapidement la directive relative à une représentation
équilibrée des sexes dans les conseils d'administration
non exécutifs et de soutenir des mesures de
représentation plus équilibrée des femmes et des
hommes au sein des conseils municipaux, des parlements
nationaux/régionaux ainsi qu'au PE;
- ressources
financières : une fois de plus, le Parlement
déplore l'écart de rémunération existant entre
les hommes et les femmes, qui a, à peine diminué ces
dernières années – il demande dès lors la
révision rapide de la directive 2006/54/CE;
-
santé : le Parlement prie la Commission d'inclure
la santé et les droits sexuels et génésiques dans sa
prochaine stratégie de l'Union en matière de santé,
en vue de compléter les politiques nationales dans le domaine
de la santé et des droits sexuels et génésiques. Il
invite également la Commission et les États membres
à mettre en œuvre des programmes sur l'éducation
sexuelle dans les écoles. Il réclame en particulier
des services de soins de qualité, adaptés sur le
plan géographique et facilement accessibles en matière
génésique ainsi que la garantie de la
disponibilité de possibilités d'avortement et de
dispositifs de contraception légaux et sûrs. Le
Parlement appelle également la Commission à encourager
les États membres à promouvoir la procréation
(médicalement) assistée et à mettre un terme
à la discrimination dans l'accès au traitement favorisant
la fertilité et à l'aide à la procréation. Il
insiste aussi sur l'importance de soutenir l'adoption;
- culture,
éducation, médias : le Parlement invite la
Commission à soutenir des programmes de sensibilisation face
aux stéréotypes, au sexisme et aux rôles
traditionnellement dévolus aux femmes et aux hommes dans
l'éducation et les médias. Il souligne à cet
égard la nécessité de lutter contre le
harcèlement et les préjugés à l'égard des
personnes LGBTI dans les écoles;
- dimension
internationale : entre autres choses, le Parlement
réclame l'intégration de la dimension de genre dans tous
les éléments de la programmation en matière de
sécurité alimentaire (les femmes étant responsables
de 80% de l'agriculture en Afrique). Il réaffirme en
particulier le droit des femmes à accéder volontairement
à des services de planning familial et d'avortement. Il
souligne que la fourniture de l'aide humanitaire de l'UE ne doit
pas être soumise à des restrictions imposées par
d'autres donateurs partenaires en ce qui concerne l'accès
à l'avortement sans risque pour les femmes et les jeunes
filles victimes de viols dans des conflits armés. Le Parlement
insiste également sur la mise en place d’une politique
d'asile et d'immigration sensible à la dimension de genre. Il
souligne à cet égard la nature indispensable d'un
droit de séjour individuel.
Enfin, le Parlement
réclame un mécanisme institutionnel de surveillance de
l’intégration de la dimension de genre dans toutes les
politiques pertinentes (budget, programmes, législation et
gouvernance). Il invite la Commission à collaborer avec le
Parlement et le Conseil en vue de l’organisation d’un
sommet européen annuel sur l'égalité entre les
femmes et les hommes et les droits des femmes pour recenser les
progrès accomplis et renouveler les engagements.
Á noter qu’une proposition de
résolution de remplacement présentée par le groupe
PPE a été rejetée en Plénière.