Avis de la Banque centrale européenne (BCE) sur
lévaluation de la mission et lorganisation du
Comité européen du risque systémique (CERS).
Conformément
au règlement (UE) n° 1092/2010 et au règlement (UE)
n° 1096/2010, la Commission européenne a adopté le 8
août 2014 un rapport sur la mission et lorganisation du
Comité européen du risque systémique (CERS) (se
reporter au résumé daté du même jour dans le
«Portail de documentation»). La BCE est
compétente pour émettre un avis sur ce rapport.
Actuellement, la
BCE considère quaucun changement majeur du cadre
juridique du CERS nest nécessaire et que dans
lensemble, le CERS a fonctionné de manière
satisfaisante. Elle estime cependant que certaines modifications
techniques du cadre opérationnel du CERS permettraient
daméliorer son efficacité. Le Parlement
européen, le Conseil et la Commission devraient en tenir
compte lorsquils évaluent la nécessité de
soumettre des propositions législatives concrètes.
La BCE a
formulé les remarques suivantes :
1) Lien entre la
surveillance macroprudentielle au niveau de lUE exercée
par le CERS et les missions de la BCE relatives à la politique
monétaire, à la stabilité financière et à
la supervision bancaire.
- Le CERS a
été institué en 2010 afin dexercer la
surveillance macroprudentielle au niveau de lUnion. Selon la
BCE, les activités exercées par la BCE pour soutenir le
CERS nont dincidence ni sur lindépendance
institutionnelle, fonctionnelle et financière de la BCE, ni
sur laccomplissement par Système européen de
banques centrales (SEBC) des missions que lui confèrent le
traité et les statuts du SEBC et de la BCE.
- En ce qui concerne
la proposition, présentée par plusieurs parties prenantes
à la procédure de consultation de la Commission, de
renforcer lautonomie du CERS, la BCE préconise de
trouver un juste équilibre, puisquun niveau
injustifié dautonomie serait incompatible avec le
recours continu du CERS à la réputation et à
lexpertise de la BCE.
2)
Présidence du conseil général du CERS.
- La BCE soutient la
proposition de la Commission de garder le président de la BCE
comme président du conseil général du CERS. Surtout,
il convient que le président de la BCE soit reconduit dans sa
fonction de président du conseil général du CERS
avant la fin de lannée 2015, étant donné que
le règlement (UE) n° 1092/2010 prévoit une
limitation explicite de la durée du mandat. En
conséquence, une proposition législative détaillant
les modalités de désignation du président devrait
être préparée et adoptée au cours du premier
semestre de lannée 2015.
3) Organisation
du CERS.
-
Réexamen de la composition du conseil général
du CERS : la BCE ne voit que des possibilités
très limitées de réduction du nombre de membres.
Elle considère que tous les décideurs macroprudentiels
devraient participer au conseil général. En outre, elle
plaide pour que le mécanisme
de surveillance unique (MSU) soit représenté au sein
du conseil général, sans détenir de droit de
vote.
-
Réexamen de la composition et des missions du
comité directeur : la BCE approuve la proposition de
la Commission de renforcer le rôle du comité directeur.
Par exemple, le comité directeur pourrait servir de
plate-forme pour échanger des informations à propos des
mesures macroprudentielles envisagées avant quelles ne
soient officiellement notifiées au CERS. En outre, il pourrait
adopter une approche plus prospective, en fixant les priorités
de lordre du jour du conseil général et en
identifiant les questions fondamentales sous forme dun
programme de travail. Le renforcement du rôle du comité
directeur ne devrait pas amoindrir le rôle du conseil
général en tant quunique organe de décision du
CERS. Enfin, le MSU devrait être représenté au sein
du comité directeur.
- Rôle
dun directeur général : la BCE suggère
de contrebalancer la nomination dun directeur
général du CERS par lattribution doffice et
permanente de la présidence du conseil général du
CERS au président de la BCE. La BCE suggère en outre de
préciser davantage létendue du rôle de
directeur général.
4) La boîte
à outils du CERS.
- La BCE est
favorable à une approche qui permettrait au CERS
dattirer lattention plus tôt sur certains risques,
sans nécessairement devoir émettre une alerte formelle.
Cependant, la BCE considère quil nest pas
nécessaire de donner un rôle formel au CERS, dans le
processus législatif de lUnion, allant au-delà de
ce qui est déjà prévu dans le règlement (UE)
n° 1092/2010.
5) Accès
aux données par le CERS : La BCE plaide pour :
-
lamélioration des procédures déchange
des données;
- la rationalisation
des procédures daccès aux donnés dans les cas
où les données sont déjà disponibles
auprès des autorités nationales et européennes et
que seuls les contenus, les formats et les droits daccès
de ces données doivent être précisés;
- un réexamen
de larticle 15 du règlement (UE) n° 1092/2010,
visant à mieux adapter les procédures relatives à la
fourniture des données collectées au niveau des
établissements individuels aux besoins du CERS et à les
rendre moins restrictives, en différenciant les données
sensibles (par exemple concernant linterconnexion) et en
assurant la protection adéquate des informations
confidentielles.
La BCE encourage
les autorités européennes de surveillance (AES) à
accorder limportance qui convient aux besoins du CERS
lorsquelles envisagent de modifier ou dadopter de
nouvelles obligations de déclaration dinformations
prudentielles.
6) Interaction
entre le CERS et le MSU.
- Le règlement
(UE) n° 1092/2010 devrait expressément prévoir la
représentation du MSU au sein du conseil général du
CERS. La BCE juge utile de prévoir la représentation du
MSU au sein du comité directeur et que le MSU soit
représenté au sein du comité technique consultatif
(CTC) du CERS.