Le Parlement européen a adopté par 448 voix pour, 197 contre et 53 abstentions, une résolution sur le rapport annuel 2014 du comité de surveillance de l'OLAF.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, GUE/NGL et Verts/ALE.
Ouverture des enquêtes: le Parlement a rappelé que dans son rapport d'activités 2014, le comité de surveillance de l'OLAF a relevé qu'au moment de la réorganisation de l'Office (le 1er février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une décision de son seul directeur général.
Sur la base de son analyse, le comité de surveillance a conclu que i) l'OLAF n'a mené d'évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le comité de surveillance, ii) pour la vaste majorité des dossiers, il n'existait pas la moindre trace d'une activité d'évaluation, et iii) le directeur général de l'OLAF a ouvert tous les dossiers en question sans établir au préalable l'existence d'une suspicion suffisamment grave de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union.
Dans ces circonstances, le Parlement a souligné que l'OLAF devait se conformer aux prescriptions juridiques qui régissent l'ouverture d'une enquête. Il a rappelé que sur les 423 dossiers ouverts dans la même journée, seuls 8,4% de ceux qui ont été clôturés avaient abouti à la formulation de recommandations. Le comité de surveillance a été invité à contrôler régulièrement le respect des prescriptions juridiques.
Durée des enquêtes: les députés ont rappelé que le comité de surveillance a indiqué que les rapports de lOLAF ne procuraient pas une vue complète des travaux d'enquête de l'Office. Alors que l'OLAF a indiqué dans son rapport annuel que la durée des enquêtes diminuait, le comité de surveillance a conclu que l'amélioration des résultats affichés par l'OLAF en la matière tenait à l'introduction de nouvelles méthodes de calcul.
Le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF. Or, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement.
En conséquence, le Parlement a demandé à l'OLAF à se conformer aux prescriptions juridiques pour permettre au comité de surveillance de remplir l'une de ses fonctions essentielles, qui concerne la surveillance de la durée des enquêtes de l'OLAF.
Modalités de travail : le Parlement a rappelé que le comité de surveillance a indiqué que le cur du problème concernant l'efficacité de son rôle de surveillance ne tenait pas à une mauvaise application des modalités de travail, mais à une divergence de vues fondamentale entre le comité de surveillance et le directeur général de l'OLAF concernant le rôle du comité.
La Commission a été invitée à faciliter les négociations entre l'OLAF et le comité de surveillance en élaborant, d'ici au 31 décembre 2015, un plan d'action pour la modification des modalités de travail de manière à permettre au comité de surveillance de remplir son mandat dans des conditions satisfaisantes. Les modalités de travail modifiées devraient clarifier le rôle du comité de surveillance vis-à-vis de toutes les parties concernées.
Recommandations du comité de surveillance : les députés ont rappelé que sur les cinquante recommandations émises par le comité de surveillance de l'OLAF au cours de la première moitié de son mandat, huit seulement ont été pleinement suivies, six ont été partiellement suivies, une est en attente et vingt n'ont pas été suivies ; dans quinze cas, le comité de surveillance n'a pas été en mesure de vérifier leur mise en uvre en raison de l'insuffisance d'informations concrètes.
Le Parlement a renvoyé à sa résolution du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, et demandé à l'OLAF de fournir sans retard une justification pour les cas dans lesquels il n'a pas mis en uvre les recommandations du comité de surveillance.
Indépendance de l'OLAF: le comité de surveillance a constamment insisté sur le fait qu'en l'absence d'accès aux informations nécessaires, il lui était impossible de vérifier l'indépendance de l'OLAF et de contrôler sa fonction d'enquête, l'application des garanties de procédure et la durée des enquêtes.
Le Parlement a déploré le fait que le comité de surveillance ne soit pas en mesure d'exécuter pleinement son mandat. Il a demandé à la Commission de prendre des mesures pour améliorer la capacité du comité de surveillance à surveiller l'indépendance de l'OLAF, ses fonctions d'enquête, l'application des garanties procédurales et la durée des enquêtes, sans pour autant mettre en péril l'indépendance de l'OLAF.
Répartition des ressources: dans sa résolution, le Parlement a constaté que sur les 134 enquêteurs en poste à la fin de l'année 2014, 13 (10%) étaient affectés à l'unité responsable des enquêtes sur le tabac et les produits de contrefaçon, et 44 (33%) aux unités responsables du domaine agricole et des Fonds structurels, qui représentaient 86% des intérêts financiers en jeu (1,9 milliard EUR). Il a dès lors recommandé que l'OLAF revoie la répartition de ses ressources.