Conformément aux exigences du règlement n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche (PCP), la Commission présente une communication qui fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du rendement maximal durable (RMD) et sur l’état des stocks halieutiques. La communication énonce également les principes qui sous-tendent les propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche pour 2016.
Les principales conclusions sont les suivantes:
Atlantique du Nord-Est, mer du Nord et mer Baltique : des progrès substantiels ont été accomplis dans la réalisation de l’objectif de RMD, 32 stocks (sur un total de 62 stocks dont le RMD a été évalué) étant actuellement exploités à un niveau correspondant au RMD ou en deçà de celui-ci dans les eaux atlantiques de l’Union, la mer du Nord et la mer Baltique. Les principaux éléments qui caractérisent l’évolution de la situation entre 2006 et 2014 dans les eaux concernées sont les suivants:
Les pêcheries pélagiques de l’Atlantique et, d’une manière générale, les pêcheries démersales de la mer du Nord et de la mer Baltique ont enregistré une amélioration. La situation est toujours préoccupante dans certaines parties des eaux occidentales.
À l’heure actuelle, beaucoup de grands stocks pélagiques et de stocks de la mer du Nord et de la mer Baltique sont en moyenne proches du RMD, les progrès réalisés dans les pêcheries démersales des eaux à l’ouest de l’UE étant, en revanche, moins importants. Ce résultat est peut-être lié à la fixation systématique de TAC plus élevés (que ceux proposés) dans certains des bassins maritimes. La nouvelle méthode d’élaboration des rapports semble également indiquer que la tendance aux progrès très marqués pourrait être en perte de vitesse.
Méditerranée et mer Noire: la communication relève que les stocks sont largement surexploités et/ou en mauvais état, en particulier les stocks exploités principalement ou exclusivement par des opérateurs de l’UE.
D’une manière générale, de tous les stocks évalués en Méditerranée et en mer Noire (stocks de l'Union européenne et stocks partagés combinés), 8,6% seulement sont exploités à des niveaux correspondant au RMD. En dépit d’améliorations récentes, le nombre de stocks dont l’état n’est pas connu reste élevé. La Commission travaille à l’amélioration de la collecte des données pour tous les stocks concernés, et a demandé au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) d’émettre des avis sur de nouveaux stocks.
En partie en raison du partage des stocks avec des pays tiers, la mer Noire se heurte toujours à des difficultés en termes de gouvernance et de gestion des ressources. La Commission collabore avec les États membres et la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) en vue d’améliorer la situation.
Possibilités de pêche: en 2016, elles seront établies dans le respect des objectifs de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), en particulier l’objectif consistant à ramener l’incidence des flottes de pêche sur les stocks (mortalité par pêche) le plus rapidement possible aux niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer à des niveaux de biomasse pouvant générer le rendement maximal durable (RMD).
En 2015/2016, la Commission a l'intention de proposer pour la Méditerranée des plans pluriannuels de l’UE conformes à l’objectif de RMD et aux délais fixés: un plan pour l’anchois et la sardine dans l’Adriatique Nord et un plan pour les espèces démersales dans le nord-ouest de la Méditerranée.
L'année 2016 est celle de l'entrée en vigueur de l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales en mer du Nord et dans les eaux atlantiques de l’Union européenne. Un nombre considérable de pêcheurs sera concerné pour la première fois par l’obligation de débarquement.
Pour les pêcheries concernées, la fixation du TAC devra tenir compte de cette modification pour faire état non plus des débarquements mais des captures. Dans la pratique, l’avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) devrait être fondé sur les captures (y compris les captures auparavant rejetées et qui doivent à présent être débarquées) et non plus sur les débarquements.
Les propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche s’appuieront sur les avis biologiques disponibles. En l'absence d'avis, la Commission appliquera l’approche de précaution, dans le respect des objectifs de la PCP.
Les États membres, les conseils consultatifs, les parties prenantes et le public sont invités à mener une réflexion sur les orientations stratégiques définies dans la communication et à formuler des recommandations et des suggestions à la Commission, au plus tard le 1er octobre 2015.