La présente communication énonce les principes pour l'élaboration des propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche pour 2015.
Les possibilités de pêche pour 2015 seront établies pour la première fois au titre de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) avec pour objectif de rétablir progressivement et de maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD).
L'objectif de RMD doit être atteint d'ici à 2015 dans la mesure du possible et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, d'ici à 2020 au plus tard. Cet objectif contribuera également à la réalisation du bon état écologique d'ici à 2020, comme le prévoient la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» et la PCP.
En conformité avec les exigences du règlement sur la PCP, la communication fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du rendement maximal durable (RMD) et sur l’état des stocks de poissons.
Les principales conclusions sur l'état des stocks sont les suivantes :
Atlantique, mer du Nord et mer Baltique: une diminution de la surpêche a été enregistrée dans les eaux européennes de l'océan Atlantique, en mer du Nord et en mer Baltique.
En ce qui concerne les stocks pour lesquels des évaluations du RMD étaient disponibles, la surpêche était en baisse; elle concernait 94% des stocks en 2003, 63% en 2009 et 41% en 2012. Un pourcentage croissant des stocks a fait l'objet d'une évaluation.
Selon les estimations disponibles, le nombre de stocks exploités à des niveaux correspondant au RMD est passé de seulement 2 stocks en 2003 à 13 en 2009 et à 27 en 2012.
Le nombre de stocks pour lesquels des évaluations complètes du RMD étaient disponibles est passé de 34 en 2005 à 35 en 2009 et à 46 en 2014. Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne le nombre de stocks pour lesquels des avis quantitatifs sont disponibles, qui est passé de 59 en 2013 à 71 en 2014, à la suite de l'introduction de nouvelles méthodes par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) en 2013.
Mer Méditerranée et mer Noire: les niveaux d'exploitation vont bien au-delà des objectifs de RMD. Sur 97 stocks, 91% étaient surexploités. Les stocks démersaux les plus concernés par la surpêche sont le merlu européen, le rouget de vase et la crevette rose du large. Les deux stocks de petits pélagiques les plus touchés par la surpêche sont la sardine et l'anchois.
Le rapport note que le nombre de stocks évalués est passé de 29 en 2007 à 104 en 2012. Malgré cela, les connaissances restent limitées car le nombre total de stocks exploités à des fins commerciales est bien plus élevé.
Dans la mer Noire, l'état de 7 stocks est connu et 5 d'entre eux sont surexploités. Parmi les stocks gérés par des TAC, le turbot est surexploité et le sprat européen est exploité de manière durable depuis 2007.
Possibilités de pêche: les propositions de la Commission consisteront à amener l'incidence des flottes de pêche sur les stocks (mortalité par pêche) le plus rapidement possible aux niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer à des niveaux de biomasse générant le rendement maximal durable. Lorsque cet objectif aura été atteint, la Commission proposera, le cas échéant, des mesures visant à permettre aux stocks de continuer à se reconstituer.
L'année 2015 verra également l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries entrer en vigueur. Les possibilités de pêche pour les stocks concernés par l'obligation de débarquement doivent être déterminées en prenant en considération le fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures, étant entendu qu'elles ne doivent pas compromettre l'objectif de RMD ni se traduire par une augmentation de la mortalité par pêche dans la pêcherie.
Les propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche s'appuieront sur les meilleurs avis scientifiques disponibles formulés par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) concernant l'obtention du RMD.
Pour les stocks pour lesquels des avis de ce type ne sont pas disponibles, la Commission appliquera, dans le cadre de ses propositions, le principe de précaution.
Les États membres, les conseils consultatifs et les parties prenantes sont invités à examiner les orientations définies et à proposer à la Commission des recommandations et des suggestions afin de garantir que les possibilités de pêche pour 2015 contribuent à la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP.