La commission des
affaires économiques et monétaires a adopté un
rapport d’initiative de Pervenche BERÈS (S&D, FR) sur
l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et
enjeux.
Tout en se
félicitant de la communication
de la Commission du 28 novembre 2014 sur le réexamen de la
gouvernance économique, la commission parlementaire
souligne que le cadre de gouvernance économique actuel doit
être mis en œuvre et, si nécessaire,
amélioré pour : i) atteindre la stabilité
budgétaire, ii) favoriser un véritable débat sur
l'évaluation globale de l'ensemble de la zone euro permettant
une responsabilité budgétaire propice à la
croissance, iii) améliorer les perspectives de convergence
économique de la zone euro et iv) aborder de la même
manière les différentes situations économiques et
budgétaires des États membres.
Les
députés insistent toutefois sur le fait que ce cadre
souffre d'une trop grande complexité, d’un
manque d'appropriation au niveau national, d'une attention
limitée accordée à la situation économique
internationale et de l'absence de mécanisme approprié de
responsabilité démocratique. L'importance de
procédures simples et transparentes pour la gouvernance
économique est donc soulignée.
Appliquer au
mieux la flexibilité dans le cadre des règles
existantes : le rapport se félicite de la communication
interprétative de la Commission sur la flexibilité
offerte par les règles existantes du pacte de stabilité
et de croissance. Les députés se disent favorables
:
- à toutes les
mesures d'incitation proposées par la Commission pour
le financement du nouveau Fonds
européen pour les investissements stratégiques
(FEIS), notamment celle consistant à déclarer les
contributions nationales au Fonds neutres sur le plan
budgétaire dans le cadre des efforts d'ajustement
budgétaire requis, sans toutefois prévoir de
modifications dans les volets préventif et correctif du pacte
de stabilité et de croissance;
- à l'intention
de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure
concernant les déficits excessifs si le déficit d'un
État membre excède légèrement et provisoirement
la limite de 3% fixée pour le déficit du seul fait de la
contribution supplémentaire au FEIS;
- au fait que la
Commission clarifie la portée de la clause
d'investissement et utilise le degré de flexibilité
temporaire offerte par le volet préventif du pacte de
stabilité et de croissance sous la forme d'une déviation
temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour
autant que cette déviation n'entraîne pas de
dépassement de la valeur de référence du
déficit de 3% et laisse une marge de sécurité
appropriée, afin de prendre en compte les programmes
d'investissement des États membres.
Coordination
plus étroite, convergence économique et rationalisation
du semestre européen : le rapport appelle la Commission
à appliquer le pacte de stabilité et de croissance et
à veiller à sa mise en œuvre équitable. Il
soutient par ailleurs la stratégie à trois piliers
de la Commission (investissements, assainissement budgétaire
et réformes structurelles favorables à la croissance),
présentée dans le cadre de l'examen annuel de la
croissance 2015 et lui demande de la rendre plus
concrète dans le cadre de l'évaluation globale de la
situation budgétaire et des perspectives de la zone euro et
des recommandations par pays.
Les
députés formulent les recommandations suivantes :
- le semestre
européen devrait être rationalisé et
renforcé, sans modifier le cadre juridique actuel;
- la Commission et
le Conseil devraient mieux articuler les cadres budgétaires
et macroéconomiques, afin de faire en sorte que les
parties prenantes puissent débattre plus tôt et de
façon plus cohérente en tenant compte : i) des
intérêts européens servis par ces cadres, ii) de la
nécessité d'accentuer la convergence entre les pays
membres de la zone euro, iii) de la délibération des
parlements nationaux ainsi que du rôle des partenaires sociaux
ou des autorités locales en ce qui concerne l'appropriation de
réformes structurelles durables et équilibrées sur
le plan social;
- l'examen annuel
de la croissance et les recommandations par pays devraient
être mieux mis en œuvre et tenir compte de
l'évaluation de la situation et des perspectives
budgétaires tant en ce qui concerne la zone euro dans son
ensemble que chaque État membre individuellement;
- les
recommandations par pays devraient être mieux
coordonnées avec les recommandations sur la procédure
concernant les déficits excessifs;
- le processus
d’élaboration et de suivi des recommandations par
pays devrait être amélioré;
- la Commission
devrait tenir compte, dans toutes ses analyses, de tous les
facteurs importants, y compris de la croissance réelle, de
l'inflation, de l'investissement public à long terme et des
taux de chômage lorsqu'elle évalue les situations
économiques et budgétaires des États membres.
Responsabilité démocratique et défis à
venir : les députés estiment qu'un rôle
majeur doit être joué par les institutions soumises
à la responsabilité démocratique. Ils rappellent
les résolutions du Parlement européen affirmant que la
création du mécanisme européen de stabilité et
du traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance (pacte budgétaire) en dehors de la structure des
institutions de l'Union représente un retour en
arrière pour l'intégration de l'Union sur le plan
politique.
Les parties
prenantes sont appelées à prévoir
l'élargissement futur et probable de la zone euro et à
explorer toutes les options pour approfondir et renforcer
l'UEM, dont:
- la mise en place
de mécanismes renforcés de responsabilité
démocratique tant au niveau de l'Union qu'au niveau
national, où les responsabilités seraient assumées
au niveau où les décisions sont prises et sur la base
d'orientations en matière de convergence adoptées
selon la procédure de codécision;
- la formalisation
du rôle de contrôle du Parlement
européen dans le semestre européen dans un accord
interinstitutionnel;
- la
nécessité de veiller à ce que tous les parlements
nationaux de la zone euro suivent chaque étape du
processus du semestre européen;
- une dimension
sociale tendant à préserver l'économie sociale
de marché de l'Europe, respectant le droit de négociation
collective;
- une nouvelle
capacité budgétaire de la zone euro basée sur
des ressources propres spécifiques qui devrait, dans le cadre
du budget européen avec un contrôle du Parlement
européen, aider les États membres à mettre en
œuvre les réformes structurelles;
- le renforcement de
la solidité de l'UEM face aux chocs économiques et
aux urgences directement liés à l'union
monétaire;
- l'inclusion du
mécanisme européen de stabilité et du traité
sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans
le droit de l'Union.
Les
députés demandent également de développer des
options pour un nouveau cadre juridique pour les futurs
programmes d'ajustement macroéconomique, remplaçant la
Troïka, de façon à renforcer la transparence et
l'appropriation de ces programmes et à garantir que toutes les
décisions de l'Union sont, lorsque cela est possible, prises
dans le respect de la méthode communautaire.