Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance: amendement au protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants
OBJECTIF : approuver, au nom de l’Union européenne, les amendements au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’Union est partie à la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui a été approuvée en 1981. Cette convention est le principal cadre juridique international régissant la coopération et les mesures visant à limiter et à réduire progressivement la pollution atmosphérique et à éviter ses effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement dans la région de la CEE-ONU.
À ce jour, 8 protocoles ont été adjoints à la convention, dont le protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants qui a pour objet de lutter contre les rejets, les émissions et les fuites de polluants organiques persistants (POP), de les réduire ou d'y mettre fin. L'Union est partie au protocole de 1998 qui a été approuvé le 19 février 2004.
Les parties présentes lors de la 27ème session de l’organe exécutif de la convention de la CEE-ONU ont adopté par consensus les décisions 2009/1, 2009/2, 2009/3 et 2009/4 modifiant le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux POP. L’objectif de ces décisions était d'améliorer encore la protection de la santé humaine et de l'environnement, notamment par l'actualisation de la liste des substances concernées et des valeurs limites d'émission applicables à certains incinérateurs de déchets.
La décision 2009/3 est entrée en vigueur et a déjà pris effet. La décision 2009/4, qui vise à adopter un document d'orientation sur les meilleures techniques disponibles pour lutter contre les émissions de polluants organiques persistants, ne requiert pas de ratification. En revanche, les décisions 2009/1 et 2009/2 requièrent la ratification par les parties au protocole.
L'Union a déjà adopté des instruments relatifs aux matières couvertes par les amendements au protocole, notamment le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Il convient, dès lors, d'accepter les amendements au protocole figurant dans les décisions 2009/1 et 2009/2 au nom de l'Union.
CONTENU : avec la présente décision, il est prévu d’appeler le Conseil à accepter, au nom de l'Union européenne, les amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants.
En particulier, le texte des amendements au protocole figurant à l'article 1er de la décision 2009/1 et à l'article 1er de la décision 2009/2 de l'organe exécutif de la convention (qui est joint à la présente proposition) comprend :
- de nouvelles substances [l'hexachlorobutadiène, les tétra-, penta-, hexa- et heptabromodiphényléthers, le pentachlorobenzène, le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), les naphtalènes polychlorés et les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC)],
- une actualisation du régime d'application prévu pour les émissions de dichlorodiphényltrichloréthane (DTT), d'heptachlore, d'hexachlorobenzène et de polychlorobiphényles (PCB), ainsi que des valeurs limites (VLE) applicables aux émissions de dioxines/furannes (PCDD/PCDF) provenant de certains incinérateurs des déchets,
- l'établissement de nouvelles valeurs limites pour les émissions de PCDD/PCDF provenant des ateliers d'agglomération et des fours électriques à arc, et
- l'ajout des PCB à la liste de substances dont les émissions annuelles doivent rester inférieures au niveau de l'année de référence et être déclarées.
Le protocole modifié offre également une certaine flexibilité aux parties en transition sur le plan économique qui adhèrent au protocole modifié, en ce qui concerne les délais d'application des VLE et des meilleures techniques disponibles (MTD) et le choix de l'année de référence par rapport à laquelle les parties sont tenues de réduire leurs émissions annuelles totales de PCDD/PCDF, de PCB, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et d'hexachlorobenzène (HCB).