Collecte, gestion et utilisation de données dans le secteur de la pêche et soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche. Refonte

OBJECTIF : établir un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : diverses modifications doivent être apportées au règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement.

La collecte de données est essentielle pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) dans la mesure où elle permet de faire en sorte que cette politique soit élaborée sur la base des meilleurs avis scientifiques possibles. Ces données sont indispensables pour évaluer l'état des stocks halieutiques, la rentabilité des différents segments du secteur et les incidences de la pêche et de l'aquaculture sur l'écosystème. Elles sont également nécessaires pour évaluer les politiques de l'Union européenne (UE).

Un cadre de l'UE pour la collecte et la gestion des données relatives à la pêche a été mis en place en 2000. Sa révision, en 2008, a donné naissance au cadre pour la collecte des données (CCD). La politique commune de la pêche (PCP) a été réformée par le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil. La réforme de la PCP doit dès lors être assortie d'adaptations parallèles au niveau des avis scientifiques sur lesquels cette politique s'appuie et, partant, des données qui servent de base à ces avis.

Cet aspect revêt une importance particulière au regard de l'objectif d'atteindre le rendement maximal durable (RMD) au plus tard en 2020, de gérer les pêches en tenant compte de leurs incidences sur l'écosystème et d'introduire progressivement une obligation de débarquement. La réforme de la PCP nécessite également de modifier les modalités d'obtention des données, par exemple en allant vers une régionalisation et une déconcentration des tâches de l'Union européenne vers les États membres dans le contexte de la coopération régionale.

La révision du CCD s'inscrit dans le cadre du programme de la Commission pour une réglementation affûtée (REFIT), qui vise à réduire les lourdeurs administratives et à éliminer les contraintes réglementaires.

CONTENU : la proposition de refonte du règlement (CE) n° 199/2008 s'appuie sur les éléments qui fonctionnent bien (afin de préserver une certaine continuité), tout en répondant aux nouvelles exigences.

La proposition conserve ainsi les principales dispositions du système actuel, à savoir: i) l'établissement d'un programme pluriannuel de l'UE à mettre en œuvre au moyen des plans nationaux de collecte de données; ii) les obligations essentielles sous la forme d'engagements des États membres ayant trait à la collecte, au stockage, à la protection et à la fourniture des données; iii) les dispositions relatives aux droits et aux obligations des utilisateurs finals des données, et iv) les dispositions concernant la coopération entre les États membres, les institutions scientifiques et les organismes de gestion et au sein de ceux-ci.

Les principales modifications proposées par rapport au règlement actuel visent à :

• supprimer les chevauchements et rechercher des synergies entre les actes législatifs de l'UE et, partant, de réduire les coûts de l'ensemble du système de collecte de données marines. Le CCD n'imposerait des obligations en matière de collecte de données que lorsque les données en question ne sont pas déjà couvertes par d'autres actes législatifs de l'UE ;
• maximaliser les synergies avec la législation environnementale en permettant de recueillir à moindre coût dans le cadre de mécanismes existants ou modifiés liés au CDD, les données sur certaines incidences écosystémiques de la pêche. Ces données sont nécessaires à la bonne mise en œuvre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin. C'est le cas des données concernant les captures accidentelles d'espèces protégées (oiseaux, mammifères marins, tortues marines, etc.), les incidences sur la chaîne trophique (relations prédateurs-proies), ainsi que les incidences sur les habitats ;
• réduire les obligations imposées au niveau de l'UE sans compromettre la qualité des données : la législation devrait être davantage axée sur les résultats et devrait laisser une plus grande flexibilité aux États membres en ce qui concerne la mise en œuvre. En vue de simplifier le CCD et d'assouplir le système de collecte des données, la proposition vise à faire en sorte que les États membres participent davantage et plus tôt, dans le contexte de la coopération régionale, à la prise de décision sur les méthodes à appliquer ou les objectifs de qualité à atteindre ;
• réduire le niveau de détail dans les prescriptions de la Commission et les informations qui lui sont communiquées : à l'heure actuelle, les programmes nationaux décrivent de manière très détaillée les tâches à exécuter dans chaque État membre, les modalités de cette exécution et les personnes qui en sont chargées. Cette pratique serait considérablement réduite grâce au remplacement des programmes triennaux par des programmes pluriannuels, au niveau de l'UE comme au niveau national, ce qui permettrait aux États membres de planifier leur action sur une période plus longue ;
• aboutir à une collecte unique pour des usages multiples : la Commission propose, tout d'abord, de faire du CCD le principal instrument législatif imposant aux États membres de communiquer toutes les données nécessaires aux utilisateurs de données quelle que soit la source de l'obligation légale de collecte des données (CDD ou autre acte législatif de l'Union). La seconde proposition consisterait encourager les États membres à coopérer pour mettre au point des systèmes et des formats compatibles de stockage et d'échange de données et à promouvoir la compatibilité entre les formats de données utilisés dans le cadre d'autres actes législatifs de l'Union.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : il n’existe aucune incidence qui ne soit déjà prévue dans le Fonds européen pour les affaires maritimes (FEAMP).

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.