Ce document de
travail des services de la Commission accompagne la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant
la création d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion
et l'utilisation des données dans le secteur de la pêche
et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la
pêche (refonte).
La révision du
cadre de collecte de données (CCD) s’inscrit dans le
cadre du programme de la Commission pour une réglementation
affûtée (REFIT),
qui vise à réduire les lourdeurs administratives et
à éliminer les contraintes réglementaires. Cela
signifie qu’il faut simplifier le CCD à différents
niveaux
Plus
précisément, le document:
- explique la
logique qui sous-tend les modifications et la simplification ainsi
que les détails techniques nécessaires à la
compréhension de ces modifications;
- décrit le
système actuel de collecte de données ainsi que les
améliorations à apporter;
- décrit les
travaux préparatoires consistant en la publication d'une
feuille de route afin de discuter des options législatives
possibles, ainsi que des nouvelles consultations;
- explique les
différentes options d’amélioration et de
simplification du système, y compris la modification du cadre
juridique.
Dans l'ensemble, le
système actuel de collecte des données a été
critiqué sur un certain nombre de points par un large
éventail de parties prenantes, y compris le comité
scientifique, technique et économique de la pêche
(CSTEP), les États membres et les utilisateurs finaux, en ce
qu’il ne reflétait pas suffisamment les besoins des
utilisateurs en termes de décision à prendre sur les
données à collecter ni sur la méthode à
employer, et qu’il n’était pas suffisamment
souple pour répondre à leurs besoins en constante
évolution, par exemple les nouveaux stocks déjà
exploités, les changements apportés aux règlements
et mesures techniques, l’élaboration des avis
scientifiques, l’évolution des méthodes statistiques
d'échantillonnage, etc.
Actuellement, le
règlement CCD contient des dispositions pour
l’établissement des programmes triennaux, mais aucune
disposition n’est prévue concernant la modification de
ces programmes, ou encore la prise en compte des besoins des
utilisateurs finaux pour les établir ou les modifier.
Solutions
proposées: dans le souci de répondre aux critiques et
d’améliorer la CCD, la Commission a examiné le
système actuel et a proposé un certain nombre de
solutions, comme par exemple :
- inclure des
critères dans le règlement CCD pour déterminer
quelles données devraient être incluses dans les
programmes pluriannuels, y compris la détermination des
besoins des utilisateurs en matière de données;
- la conception
des nouveaux programmes pluriannuels, ainsi que les futurs
amendements à y apporter, sur base de la consultation des
utilisateurs finaux;
- inclure dans la
réglementation CCD, des dispositions sur la modification des
programmes pluriannuels ;
- inclure, dans le
futur système de collecte de données, quatre domaines
clés auxquels les utilisateurs finaux de données
devraient être mieux associés: (i) l'implication de
l'utilisateur final dans la détermination de ce qui devrait ou
ne devrait plus être collecté; (ii) la participation de
l'utilisateur final dès le stade de la conception des
programmes d'échantillonnage que les États membres
doivent mettre en œuvre pour collecter les données que
les utilisateurs finaux utiliseront; (iii) l'accès de
l'utilisateur final aux données CCD; (iv) des commentaires de
l'utilisateur final sur les données auxquelles ils ont
accédé ;
- attribuer aux
régions marines une plus grande variété de
tâches en matière de planification et de mise en
œuvre la collecte de données. Cet objectif serait atteint
au travers la mise en place de groupes de coordination
régionaux pour traiter des questions régionales,
ainsi que d'un groupe de coordination de l'UE pour traiter
les questions à l'échelle européenne. La mise en
place de tels groupes permettrait aux États membres de
coopérer à l’échelle régionale ou au
niveau de l'UE tout au long de l'année, plutôt que dans
le cadre d’une seule réunion annuelle comme c’est le
cas actuellement;
- dans le cadre de
la structure de gouvernance, il conviendrait de renforcer le
mécanisme des réunions de coordination
régionale, sans fixer de cadre juridique précis, mais
en élargissant leur champ d’action à de nouveaux
domaines ;
- étendre la
portée de la CCD pour refléter la nouvelle importance de
la PCP en ce qui concerne l’impact de la pêche sur les
écosystèmes;
- inclure dans le
règlement révisé l'obligation pour les États
membres de procéder à un échantillonnage
biologique de tous les stocks ciblés ou capturés par
les navires de l'UE, y compris sur la part des captures
rejetées, mais sans préciser la méthode de collecte
de données;
- simplifier la
transmission de données et de stockage pour les
données de l'activité de pêche;
- réviser la
portée du règlement afin que les obligations de collecte
de données socio-économiques couvrent également
l'aquaculture en eau douce;
- développer
une meilleure évaluation de l'impact des décisions
en matière de gestion de la pêche;
- établir
à l'échelle européenne des règles claires et
harmonisées sur l'accès aux données sur les
activités de pêche, améliorer l'échange de
données entre les États membres et faciliter l'accès
aux données sur les pêches;
- définir des
règles et des principes de base en ce qui concerne la
disponibilité des données, y compris les
règles relatives à la protection des données
personnelles;
- développer un
système informatique pour la disponibilité des
données ;
- développer un
seul point d'entrée pour accéder aux données ;
- permettre un
passage progressif d'un «push» à «un
système de traction », à savoir passer d'un
système d'appels de données initiées par les
utilisateurs finaux, à un système de disponibilité
des données assurée par les fournisseurs de
données.