Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Cap-Vert

La commission de la pêche a adopté le rapport de Peter Van DALEN (ECR, NL) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et le Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et ce pays.

Les députés rappellent que l'objectif général du protocole est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Cap-Vert en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de ce pays.

Rappelant les engagements des parties dans le cadre du protocole, en particulier en matière d’échange trimestriel d’informations sur la capture de requins, les députés précisent que le nouveau mécanisme de suivi, lié à des seuils de 30% et 40% des captures de requins, permettant de déclencher des mesures supplémentaires, constitue un pas dans la bonne direction.

Les députés font notamment observer que certaines espèces de requins (en particulier, le requin bleu et le requin-taupe bleu qui représentent 99% des captures totales) figurent parmi les principales espèces pêchées par la flotte de palangriers de surface dans le cadre du protocole, et que le comité permanent de la recherche et des statistiques (CPRS) de la CICTA estime qu'elles sont exploitées dans des limites biologiques raisonnables.

Les députés appellent dès lors la Commission à informer le Parlement des actions entreprises par la commission mixte de l’accord de pêche dans le prolongement de l'étude scientifique qui doit être menée en vertu de l'article 4, paragraphe 6, de l'annexe au protocole, afin d'obtenir des garanties sur l'exploitation durable et responsable de cette pêcherie.

Ils accueillent dans la foulée le nouveau protocole de pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert avec satisfaction, et se réjouissent des mesures de durabilité qu’il contient.

Les députés demandent par ailleurs l’application de mesures de transparence sur la mise en œuvre du protocole en réclamant en particulier :

• à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec ce pays;
• à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre;
• à la Commission et au Conseil d’informer immédiatement et pleinement le Parlement de toutes les étapes des procédures liées au protocole et à son renouvellement;
• à la Commission d’échanger chaque année avec le Parlement sur les accords internationaux supplémentaires concernant le Cap-Vert, afin que celui-ci puisse assurer le suivi de toutes les activités de pêche dans la région, y compris celles qui sont susceptibles de contrevenir à la politique de pêche de l'Union, par exemple l'enlèvement des nageoires des requins.