Modèle type de visa: sécurité

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil établissant un modèle type de visa.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa et indique dans ses considérants qu'il est essentiel que le modèle type de visa contienne toutes les informations nécessaires et qu'il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification.

Depuis l’introduction du modèle type de visa, deux modifications substantielles du règlement initial ont été adoptées, contribuant à la délivrance de documents sécurisés, satisfaisant à des normes techniques de très haut niveau :

• la première avec le règlement (CE) n° 334/2002 qui a prévu l'insertion d'une photographie produite selon des normes de sécurité élevées et a constitué une première étape vers l'utilisation d'éléments établissant un lien plus fiable entre le visa et son titulaire;
• la deuxième apportée par le règlement (CE) n° 856/2008 qui a principalement consisté à adapter la numérotation afin de la rendre conforme aux exigences du système d’information sur les visas (VIS).

Ces modifications ont toutefois permis de détecter récemment des contrefaçons de haute qualité dans plusieurs États membres. Il est donc nécessaire d’élaborer un nouveau modèle de sécurité et de revoir la conception du visa afin d'en renforcer la sécurité notamment dans sa forme actuelle de vignette à apposer sur un support physique.

CONTENU : le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil1 a établi un modèle type de visa et notamment un modèle uniforme de vignette à apposer sur les visas, selon un modèle établi depuis 20 ans.

Toutefois, ce modèle est maintenant compromis en raison d’incidents graves de contrefaçon et de fraude.

Par conséquent, un nouveau modèle commun muni d'éléments de sécurité plus modernes est prévu avec la présente proposition afin de rendre la vignette visa plus sûre et de la préserver des falsifications.

Les spécifications techniques inhérentes aux éléments de sécurité de cette nouvelle forme de visa figurent dans une nouvelle annexe au règlement modifié qui remplace l’annexe du règlement (CE) n° 1683/1995. Cette annexe définit la forme que doit prendre l’image et la description générale de la nouvelle vignette visa.

Période transitoire : pour permettre l’écoulement des stocks existants, une période transitoire de 6 mois est prévue au cours de laquelle les États membres peuvent continuer d'utiliser les anciennes vignettes visas. Par ailleurs, en ce qui concerne l'actuelle vignette visa, il est nécessaire d'en améliorer davantage la sécurité globale, sans augmenter le coût du document proprement dit.

Dispositions territoriales : des dispositions spécifiques figurent dans la proposition sur l’application de la proposition à l’Irlande et au Royaume-Uni. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1683/95 faisant partie de l’acquis de Schengen auquel la Norvège et l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont associés en vertu de leurs accords d’association respectifs, la modification proposée leur serait appliquée.