La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté un rapport dinitiative dAnna ZÁBORSKÁ (PPE, SK) sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en uvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
Pour rappel, le principe de l'égalité des rémunérations a été inscrit dans les traités dès 1957. Il est désormais reconnu à l'article 157 du traité FUE et a été intégré dans la directive 2006/54/CE. Or, malgré le vaste arsenal législatif en vigueur depuis près de 40 ans, les progrès en la matière sont lents et l'écart de rémunération entre hommes et femmes persiste, à un niveau moyen de 16,4% pour l'ensemble de l'Union, même s'il existe des disparités importantes entre les États membres. Les progrès enregistrés dans le taux d'emploi des femmes sont limités et la ségrégation professionnelle et sectorielle entre les hommes et les femmes dans différents types d'emplois reste relativement importante.
Face à ce constat, le rapport invite la Commission à déterminer les points faibles de la directive 2006/54/CE et à préparer, de toute urgence, une proposition législative susceptible de la remplacer, en y incluant des instruments plus adéquats de contrôle de la mise en uvre et de l'exécution des dispositions de la directive au niveau des États membres. Cette conclusion est étayée par les positions déjà exprimées par le Parlement européen par le passé, notamment dans sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail.
Égalité de rémunération : rappelant que selon la jurisprudence de la Cour de justice de lUE, le principe de l'égalité de rémunération doit être respecté par rapport à chaque composant de la rémunération accordée aux hommes et aux femmes, les députés insistent sur la nécessité :
La Commission devrait inclure dans sa nouvelle proposition législative les mesures évoquées dans les recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale, l'écart de rémunération entre hommes et femmes ainsi que les organismes nationaux de promotion de l'égalité. De leur côté, les États membres devraient combattre les pratiques de rémunération inégales et de promouvoir la transparence salariale.
Égalité de traitement : le rapport a insisté sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale.
Les États membres et la Commission sont appelés à :
Dialogue social : la Commission et les États membres ont été invités à :
Entre autres recommandations, les députés ont réitéré l'appel adressé aux États membres pour qu'ils exécutent de façon cohérente la directive 2006/54/CE et pour qu'ils encouragent les partenaires sociaux et les ONG à jouer un rôle plus actif dans la promotion de l'égalité de traitement, entre autres au moyen de plans d'action destinés à éliminer toute inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Ces plans devraient comprendre des mesures concrètes et une surveillance des résultats, aux niveaux des entreprises, sectoriel, national et de l'Union.
Les États membres sont invités à :
La Commission est pour sa part invitée à intégrer dans la nouvelle directive des audits salariaux obligatoires pour les entreprises cotées sur les marchés boursiers des États membres de l'Union.
Le rapport a enfin souligné limportance d'adopter des mesures positives encourageant l'intégration des femmes dans la prise de décisions politiques et économiques et la nécessité d'intensifier les efforts aux niveaux national et européen pour lutter contre la persistance des stéréotypes, en organisant des campagnes de sensibilisation destinées à toutes les couches de la société.