Budget rectificatif 3/2015: excédent de l'exercice 2014

La commission des budgets a adopté le rapport d’Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – Budgétisation de l'excédent de l'exercice 2014.

Ce dernier vise à inscrire au budget 2015 l'excédent de l'exercice 2014, d'un montant de 1,435 milliard EUR.

Les députés rappellent de quoi se compose cet excédent budgétaire et indiquent que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits de la section III du budget (Commission) est particulièrement faible (29 millions EUR pour le report de 2014 et 6 millions EUR pour le report de 2013), alors qu’elle a augmenté pour les autres institutions et est passée à 101 millions EUR. Cette sous-utilisation très faible des crédits de la section III met en relief le manque permanent de crédits de paiement, qui restera un problème majeur lors de l'exécution du budget 2015.

Issue des négociations budgétaires : prenant acte du projet de budget rectificatif nº 3/2015, les députés rappellent que, dans le cadre des négociations sur le budget 2015, le Conseil avait insisté pour que les paiements relatifs à l'intervention du FSUE au titre des projets de budgets rectificatifs nº 5/2014 et nº 7/2014 soient reportés au budget 2015 pour un montant total de 126,7 millions EUR. Ils estiment que ces deux projets de budgets rectificatifs pour l'année 2014, couvrant au total 7 interventions du FSUE, auraient pu être facilement financés au titre du budget 2014.

D’une manière générale, les députés déplorent la tendance du Conseil à honorer ses engagements en faveur de pays dans le besoin qui remplissent les conditions d'une intervention du FSUE en sollicitant les fonds de programmes existants plutôt qu'en mobilisant les ressources supplémentaires prévues par les instruments spéciaux. Ils se félicitent cependant du fait que le Conseil n'ait pas suivi une telle approche pour le projet de budget rectificatif nº 4/2015 lié à la mobilisation du FSUE en faveur de la Roumanie, de la Bulgarie et de l'Italie, présenté en même temps que le projet de budget rectificatif 3/2015.

Les députés rappellent que l'adoption du projet de budget rectificatif nº 3/2015 réduira la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union de 1,435 milliard EUR et que, par conséquent, leur contribution au financement du projet de budget rectificatif nº 4/2015 sera plus que compensée.

Ils soulignent que le Parlement est déterminé à adopter dès que possible les projets de budgets rectificatifs nº 3/2015 et nº 4/2015 tels que présentés par la Commission et appellent en attendant le Parlement à approuver la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2015.