Le Parlement
européen a adopté par 317 voix pour, 254 contre et 9
abstentions, une résolution sur l'examen du cadre de
gouvernance économique: bilan et enjeux.
Une proposition de
résolution de remplacement a été rejetée en
plénière par 79 voix pour, 515 contre et 31
abstentions.
Le Parlement
s’est félicité de de la communication
de la Commission du 28 novembre 2014 sur le réexamen de la
gouvernance économique. Il a toutefois insisté sur le
fait que ce cadre souffrait d'une trop grande
complexité, d’un manque d'appropriation au niveau
national, d'une attention limitée accordée à la
situation économique internationale et de l'absence de
mécanisme approprié de responsabilité
démocratique. L'importance de procédures simples
et transparentes pour la gouvernance économique a donc
été soulignée.
Le cadre de
gouvernance économique actuel devait être mis en
œuvre et, si nécessaire, amélioré pour
:
- atteindre la
stabilité budgétaire,
- favoriser un
véritable débat sur l'évaluation globale de
l'ensemble de la zone euro,
- améliorer les
perspectives de convergence économique de la zone euro et
aborder de la même manière les différentes
situations économiques et budgétaires des États
membres.
Les
députés sont d’avis que la situation économique
actuelle, caractérisée par une croissance fragile et un
taux de chômage élevé, nécessiterait : i) des
mesures urgentes dans le cadre d'une approche globale fondée
sur un assainissement budgétaire propice à la
croissance, ii) des réformes structurelles et iii) la
stimulation des investissements, afin de rétablir une
croissance durable et la compétitivité, de stimuler
l'innovation et de s'attaquer au chômage.
Le Parlement a
approuvé la déclaration de la commissaire Thyssen sur le
fait que les pays qui fournissent des emplois de qualité, qui
assurent une meilleure protection sociale et qui investissent dans
le capital humain résistent mieux aux crises
économiques. Il a invité la Commission à
traduire ce point de vue dans sa politique du semestre
européen et dans ses recommandations par pays.
Appliquer au
mieux la flexibilité dans le cadre des règles
existantes : le Parlement s’est félicité de la
communication
interprétative de la Commission sur la flexibilité
offerte par les règles existantes du pacte de stabilité
et de croissance. Il s’est dit favorable:
- à toutes les
mesures d'incitation proposées par la Commission pour le
financement du nouveau Fonds
européen pour les investissements stratégiques
(FEIS), notamment celle consistant à déclarer les
contributions nationales au Fonds neutres sur le plan
budgétaire dans le cadre des efforts d'ajustement
budgétaire requis, sans toutefois prévoir de
modifications dans les volets préventif et correctif du pacte
de stabilité et de croissance;
- à l'intention
de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure
concernant les déficits excessifs si le déficit d'un
État membre excède légèrement et provisoirement
la limite de 3% fixée pour le déficit du seul fait de la
contribution supplémentaire au FEIS;
- au fait que la
Commission clarifie la portée de la clause
d'investissement et utilise le degré de flexibilité
temporaire offerte par le volet préventif du pacte de
stabilité et de croissance sous la forme d'une déviation
temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour
autant que cette déviation n'entraîne pas de
dépassement de la valeur de référence du
déficit de 3% et laisse une marge de sécurité
appropriée, afin de prendre en compte les programmes
d'investissement des États membres.
Le Parlement a
plaidé en faveur : i) d'un dialogue renforcé
entre la Commission et les États membres afin de
déterminer le contenu et la nature des réformes
structurelles les plus efficaces à proposer par la Commission
dans les recommandations par pays ; ii) de la consolidation de la
cohésion économique et sociale à travers le
renforcement du Fonds social européen et du Fonds de
cohésion ; ii) de l’intégration de la lutte
contre le chômage de longue durée dans les
recommandations par pays.
Coordination
plus étroite, convergence économique et rationalisation
du semestre européen : le Parlement a appelé la
Commission à appliquer le pacte de stabilité et de
croissance et à veiller à sa mise en œuvre
équitable. Il a formulé les recommandations suivantes
:
- le semestre
européen devrait être rationalisé et
renforcé, sans modifier le cadre juridique actuel;
- la Commission et
le Conseil devraient mieux articuler les cadres budgétaires
et macroéconomiques, afin de faire en sorte que les
parties prenantes puissent débattre plus tôt et de
façon plus cohérente en tenant compte : i) des
intérêts européens servis par ces cadres, ii) de la
nécessité d'accentuer la convergence entre les pays
membres de la zone euro, iii) de la délibération des
parlements nationaux ainsi que du rôle des
partenaires sociaux ou des autorités locales en ce qui
concerne l'appropriation de réformes structurelles durables et
équilibrées sur le plan social;
- l'examen annuel
de la croissance et les recommandations par pays devraient
être mieux mis en œuvre et tenir compte de
l'évaluation de la situation et des perspectives
budgétaires tant en ce qui concerne la zone euro dans son
ensemble que chaque État membre individuellement;
- les
recommandations par pays devraient être mieux coordonnées
avec les recommandations sur la procédure concernant les
déficits excessifs;
- le processus
d’élaboration et de suivi des recommandations par pays
devrait être amélioré;
- la Commission
devrait tenir compte, dans toutes ses analyses, de tous les
facteurs importants, y compris de la croissance réelle, de
l'inflation, de l'investissement public à long terme et des
taux de chômage lorsqu'elle évalue les situations
économiques et budgétaires des États membres.
Responsabilité démocratique et défis à
venir : les députés estiment qu'un rôle majeur
doit être joué par les institutions soumises à la
responsabilité démocratique. Ils ont rappelé les
résolutions du Parlement européen affirmant que la
création du mécanisme européen de stabilité et
du traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance (pacte budgétaire) en dehors de la structure des
institutions de l'Union représentait un retour en arrière
pour l'intégration de l'Union sur le plan politique.
Les parties
prenantes ont été appelées à prévoir
l'élargissement futur et probable de la zone euro et à
explorer toutes les options pour approfondir et renforcer l'UEM,
dont:
- la mise en place
de mécanismes renforcés de responsabilité
démocratique tant au niveau de l'Union qu'au niveau national,
où les responsabilités seraient assumées au niveau
où les décisions sont prises et sur la base
d'orientations en matière de convergence adoptées selon
la procédure de codécision;
- la formalisation
du rôle de contrôle du Parlement européen
dans le semestre européen dans un accord
interinstitutionnel;
- la
nécessité de veiller à ce que tous les parlements
nationaux de la zone euro suivent chaque étape du
processus du semestre européen;
- une dimension
sociale tendant à préserver l'économie sociale
de marché de l'Europe, respectant le droit de négociation
collective;
- une nouvelle
capacité budgétaire de la zone euro basée sur
des ressources propres spécifiques qui devrait, dans le cadre
du budget européen avec un contrôle du Parlement
européen, aider les États membres à mettre en
œuvre les réformes structurelles;
- le renforcement de
la solidité de l'UEM face aux chocs économiques et
aux urgences directement liés à l'union
monétaire;
- l'achèvement,
pas à pas, de l'Union bancaire;
- l'inclusion du
mécanisme européen de stabilité et du
traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance dans le droit de l'Union.
Le Parlement a
également demandé de développer des options pour un
nouveau cadre juridique pour les futurs programmes d'ajustement
macroéconomique, remplaçant la Troïka, de
façon à renforcer la transparence et l'appropriation de
ces programmes et à garantir que toutes les décisions de
l'Union sont, lorsque cela est possible, prises dans le respect de
la méthode communautaire.