Réseau européen des services de l'emploi (EURES), accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l'intégration des marchés du travail

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Heinz K. BECKER (PPE, AT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objet du règlement : les députés ont précisé que le règlement devrait viser non seulement à faciliter l'exercice de la liberté de circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union mais aussi à éliminer toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres en matière d'emploi, de rémunérations et d'autres conditions de travail et d'emploi au sein de l'Union.

Les mesures prises par les États membres devraient viser à atteindre un taux élevé d'emplois de qualité et durables et prévoir la participation des partenaires sociaux au fonctionnement du réseau EURES. Le règlement devrait en outre prévoir des règles concernant :

• les services fournis aux demandeurs d'emploi afin d'assurer une mobilité équitable;
• la promotion efficace du réseau EURES au niveau de l'Union, par des actions de communication menées par la Commission et, en particulier, par les États membres.

Réorganisation et renforcement du réseau : outre le «bureau européen de coordination», créé au sein de la Commission pour aider le réseau à exercer ses activités et les «bureaux nationaux de coordination», le réseau EURES devrait comprendre  les services publics de l'emploi (SPE) désignés par les États membres ainsi que les organismes publics ou privés autorisés par les États membres à offrir des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs, dans la mesure où ils correspondent aux exigences définies pour le réseau EURES.

Objectifs : le réseau EURES devrait contribuer, entre autres, à la réalisation des objectifs suivants :

• appliquer la stratégie coordonnée pour l'emploi, notamment en vue de promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et adaptable;
• assurer le fonctionnement, la cohésion et l'intégration des marchés du travail dans l'Union, y compris les marchés du travail transfrontaliers, en garantissant un accès sans discrimination aux possibilités d'emploi, aux candidatures et aux informations pertinentes sur le marché du travail;
• accroître la mobilité géographique et professionnelle volontaire dans l'Union, notamment dans les régions transfrontalières;
• assurer dans toute l'Union l'inclusion sociale en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et aux personnes habitant dans les régions les plus touchées par le chômage;
• assurer une plus grande cohérence des politiques de l'Union instaurées en vue de lutter contre le chômage, notamment le chômage des jeunes et les inégalités ;
• favoriser une transition entre l'éducation et le travail sur le marché du travail de l'Union.

Le portail EURES devait être facilement accessible à tous de la manière la plus conviviale possible, y compris aux personnes handicapées.

Le bureau européen de coordination devrait apporter une aide afin d’assurer un accès aussi large que possible aux services d'EURES sans discrimination. Il devrait s'appuyer sur l'expérience et tenir compte des spécificités locales et régionales et publier une déclaration annuelle indiquant le nombre d'offres d'emploi publiées dans chaque État membre compte tenu en particulier de la population et de la taille de l'économie de chaque État.

Les bureaux nationaux de coordination devraient faire en sorte que toutes les demandes d'emploi et tous les C.V. disponibles au niveau national soient publiés sur le portail EURES. Ils devraient s'assurer de la formation et de la mise à disposition d'un nombre suffisant de conseillers EURES, répartis équitablement sur l'ensemble du territoire pour que, à terme, EURES devienne un outil incontournable du marché du travail de l'Union.

Dans le contexte de la fourniture d'informations sur mesure aux travailleurs et aux employeurs par les conseillers EURES, les bureaux nationaux de coordination devraient diffuser dans la ou les langues officielles de l'État membre, des informations à jour sur:

• les conditions de vie et de travail, y compris le paiement des cotisations sociales et des impôts;
• les procédures administratives en matière d'accès à l'emploi et d'entrée en fonctions;
• les règles applicables aux travailleurs, y compris celles définies dans des conventions collectives, les règles de recrutement et les différents types de contrats de travail;
• les règles applicables aux formations en apprentissage et aux stages ; l'extension du réseau EURES aux stages et aux formations en apprentissage devrait respecter la recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages;
• l’accès à l'enseignement et à la formation professionnels.

Information des demandeurs d’emploi et soutien des travailleurs : les députés estiment que tous les demandeurs d'emploi devraient avoir le droit d'être informés de façon complète en ce qui concerne les conditions de travail, comme les droits à pension, le régime de sécurité sociale ou de maladie, dans le pays et sur le lieu de travail. Les membres et partenaires d'EURES devraient fournir des informations générales sur les droits en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'impôts sur le revenu.

Les  États membres devraient assurer la coordination entre les services de soutien prévus dans le règlement et les services en matière de santé, de sécurité sociale, d'assurance chômage et de fiscalité fournis par les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local et à travers des structures de coopération transfrontalières. Les députés ont préconisé d’encourager les services personnalisés assurés par les conseillers EURES.

Partenariats transfrontaliers EURES : les députés ont proposé que des partenariats transfrontaliers EURES et d'autres structures de soutien spécifiques puissent être mis en place dans les régions transfrontalières afin de faciliter la mobilité de la main-d'œuvre par-delà les frontières.

Les partenariats transfrontaliers devraient fournir des informations spécifiques multilingues sur certains types d'emploi, notamment des informations sur les normes minimales en matière de droit du travail, de protection du travail et de la santé et de salaire minimal.

Échange d’informations entre États membres : les députés ont suggéré que chaque État membre recueille et analyse des informations concernant les besoins et tendances du marché du travail afin de créer d'éventuelles synergies entre les employeurs et les universités ou les organismes de formation professionnelle en vue de résoudre le problème du décalage entre les compétences et les emplois disponibles.

Évaluation ex post : la Commission devrait soumettre une évaluation du fonctionnement et des effets du règlement au plus tard deux ans (plutôt que cinq ans) après l'entrée en vigueur du règlement.