OBJECTIF : soumettre la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle.
ACTE PROPOSÉ : Décision d’exécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : conformément à la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, le comité scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a évalué les risques liés à la 4-méthylamphétamine. Le rapport d’évaluation des risques a ensuite été transmis à la Commission, qui l'a reçu le 29 novembre 2012.
La 4-méthylamphétamine est un dérivé synthétique méthylé en anneau de l'amphétamine. Elle est apparue sur le marché illicite des amphétamines, sur lequel elle est vendue et consommée comme amphétamine, une drogue réglementée.
Selon les sources de données limitées disponibles, la toxicité aiguë de la 4-méthylamphétamine est similaire à celle d'autres stimulants. Un total de 21 cas de décès a été enregistré dans quatre États membres, dans lesquels la 4-méthylamphétamine seule ou en association avec une ou plusieurs autres substances, particulièrement l'amphétamine, a été découverte dans les échantillons post mortem.
La 4-méthylamphétamine a été découverte dans quinze États membres, tandis qu'un État membre en a signalé la fabrication sur son territoire. Huit États membres la soumettent à des mesures de contrôle prévues par leur législation sur le contrôle des drogues. Les informations disponibles indiquent que la substance est produite et distribuée par les mêmes groupes criminels organisés qui sont impliqués dans la fabrication et le trafic de l'amphétamine.
Le rapport d'évaluation des risques révèle qu'il n'existe que peu d'éléments scientifiques probants sur les caractéristiques et les risques de la 4-méthylamphétamine, et souligne que des études complémentaires sont nécessaires pour apprécier l'ensemble des risques sociaux et sanitaires qui y sont associés.
Toutefois, en raison des risques qu'elle présente pour la santé, comme démontré par sa découverte dans plusieurs cas de décès, notamment lorsqu'elle est consommée en association avec d'autres substances, de sa forte similitude en termes d'apparence et d'effets avec l'amphétamine, du fait que les usagers peuvent en consommer à leur insu et du fait que sa valeur et son utilisation thérapeutiques sont limitées, la 4-méthylamphétamine devrait être soumise à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
CONTENU : la proposition de décision du Conseil a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre la nouvelle substance psychoactive 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
La décision 2013/129/UE cesserait de produire des effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le délai fixé pour soumettre la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle et des sanctions pénales dans leur droit national.
Le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.