Soumission du 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle

OBJECTIF : soumettre (i) le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), (ii) le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), (iii) la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et (iv) la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle.

ACTE PROPOSÉ : Décision d’exécution du  Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : conformément à la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, le comité scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a évalué les risques liés aux substances 25I-NBOMe, AH-7921, MDPV et méthoxétamine. Les rapports d’évaluation des risques ont ensuite été transmis à la Commission et au Conseil le 23 avril 2014.

1) Le 25I-NBOMe est un puissant dérivé synthétique du 2,5-diméthoxy-4-iodophénéthylamine (2C-I), un hallucinogène sérotonergique classique, qui a été soumis à des mesures de contrôle et des sanctions pénales au niveau de l'Union depuis 2003 en vertu de la décision 2003/847/JAI du Conseil. Vingt-deux États membres et la Norvège ont signalé à l'OEDT et à l'Office européen de police (Europol) qu'ils avaient détecté le 25I-NBOMe. On a dénombré, dans trois États membres, 4 décès liés au 25I-NBOMe. Quatre États membres ont signalé une toxicité sévère liée à la consommation de cette substance et ont fait état de 32 intoxications non mortelles.

Les informations issues de saisies, de prélèvements d'échantillons, et de sites internet de consommateurs suggèrent que cette substance est vendue telle quelle en tant que drogue et qu'elle est également commercialisée en tant que substitut « légal » du LSD. Six États membres contrôlent le 25I-NBOMe en vertu de leur législation nationale et sept États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler.

2) L'AH-7921 est un analgésique opioïde synthétique à la structure atypique qui peut être facilement confondu avec la doxylamine, un antihistaminique aux propriétés sédatives et hypnotiques, ce qui pourrait engendrer des surdosages non intentionnels. Les effets de l'AH-7921 semblent être analogues à ceux des opioïdes classiques. Les informations disponibles suggèrent qu'il n'est pas largement utilisé, si ce n’est chez les particuliers par exemple à des fins d'automédication ou pour soulager la douleur.

Entre décembre 2012 et septembre 2013, on a dénombré, dans trois États membres, 15 décès dans lesquels l'AH-7921, seul ou associé à d'autres substances, a été détecté dans des échantillons post mortem. Un État membre a signalé 6 intoxications non mortelles liées à l'AH-7921. Un État membre contrôle l’AH-7921 en vertu de sa législation nationale et cinq États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler.

3) La MDPV est un dérivé synthétique à cycle substitué de la cathinone, apparentée chimiquement à la pyrovalérone ; ces deux substances font l'objet de mesures de contrôle en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Le profil psychopharmacologique pour la MDPV est semblable à celui de la cocaïne et de la méthamphétamine mais avec des effets plus puissants et durables. Sa toxicité aiguë peut provoquer des effets néfastes sur l'être humain.

Cette substance est présente sur le marché européen des drogues depuis novembre 2008. Plusieurs kilos de MDPV ont été saisis dans 27 États membres, en Norvège et en Turquie. Principalement vendue telle quelle, cette substance est largement disponible auprès de fournisseurs et de distributeurs sur internet, dans des magasins spécialisés et auprès de petits trafiquants de rue.

Entre septembre 2009 et août 2013, on a dénombré, dans huit États membres et en Norvège, 108 décès pour lesquels la MDPV avait été détectée dans des échantillons biologiques post mortem ou était impliquée dans la cause de la mort. Huit États membres ont signalé un total de 525 intoxications non mortelles liées à la MDPV. Vingt-et-un États membres contrôlent la MDPV conformément à leur législation nationale et quatre États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour la contrôler.

4) La méthoxétamine est une arylcyclohéxylamine chimiquement analogue à la kétamine et à la phéncyclidine (PCP), substance sous contrôle international. Les expériences signalées sur les sites internet de consommateurs suggèrent que les effets néfastes sont semblables à une intoxication par la kétamine. Depuis novembre 2010, vingt-trois États membres, la Turquie et la Norvège ont signalé qu'ils avaient détecté cette substance. Des informations suggèrent que cette substance est vendue et consommée telle quelle, et qu'elle également est vendue en tant que substitut « légal » de la kétamine.

20 décès liés à la méthoxétamine ont été signalés par six États membres qui l'ont détectée dans des échantillons post mortem. Consommée seule ou en association avec d'autres substances, la méthoxétamine a été détectée dans 20 cas d'intoxication non mortelle signalés par cinq États membres. Neuf États membres contrôlent la méthoxétamine conformément à leur législation nationale et neuf États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour la contrôler.

Les rapports d'évaluation des risques soulignent que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires pour déterminer les risques sanitaires et sociaux que font peser ces quatre nouvelles substances. Cependant, en raison des risques sanitaires qu'elles comportent, comme en témoigne sa détection dans plusieurs décès signalés, et compte tenu du fait que les particuliers peuvent en consommer à leur insu et qu'elles ne présentent aucune valeur ou utilisation thérapeutique, ces quatre substances devraient être soumises à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

CONTENU : la proposition de décision du Conseil a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre le 25I-NBOMe, l'AH-7921, la MDPV et la méthoxétamine à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

La décision 2014/688/UE cesserait  de produire des effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le délai fixé pour soumettre ces substances à des mesures de contrôle et des sanctions pénales dans leur droit national.

Le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.