La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport dHelga STEVENS (ECR, BE) sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1 à 4 du protocole pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation au projet de décision du Conseil.
Pour rappel, lobjectif du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail (OIT) est de remédier aux insuffisances dans la mise en uvre de la législation et de renforcer les mesures de prévention de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail, ainsi que la protection et l'indemnisation des victimes du travail forcé.
Le projet de décision du Conseil proposé autorise les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union, les parties du protocole qui relèvent de la compétence de l'Union, et leur recommande de déployer des efforts en ce sens d'ici à la fin 2016.
Selon le rapport, le protocole 2014 concerne les droits fondamentaux et sa ratification constituerait une étape importante dans la lutte contre la traite et pour garantir les droits des victimes de la criminalité dans toute l'Europe.
La ratification du protocole par les États membres devrait rendre la lutte contre les trafiquants plus facile. Cest pourquoi, les députés encouragent les États membres à ratifier le protocole dans les plus brefs délais.