Secteur des fruits et légumes depuis la réforme de 2007
Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 53 contre et 41 abstentions, une résolution faisant suite au rapport de la Commission sur le secteur des fruits et légumes depuis la réforme de 2007.
La réforme de 2007 avait pour objectif de renforcer les organisations de producteurs de fruits et de légumes (OP) en mettant à leur disposition une plus large palette d'instruments pour permettre, entre autres, de prévenir et de gérer les risques du marché ainsi que de parvenir à la valorisation et à la concentration de l'offre, à l'amélioration de la qualité et de la compétitivité, à l'adaptation de l'offre au marché et au soutien technique à la production respectueuse de l'environnement.
Le Parlement a souligné l’importance de soutenir le secteur des fruits et légumes partout sur le territoire de l'Union, vu son importance en termes de valeur ajoutée et d'emplois et son intérêt pour la santé via des régimes alimentaires sains et équilibrés. L'aide européenne en faveur des OP et des associations d'organisations de producteurs (AOP) vise à renforcer la compétitivité du secteur, à soutenir l'innovation, à accroître la productivité, à favoriser la promotion, à améliorer la position de négociation des agriculteurs et à rétablir l'équilibre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Dans ce contexte, le Parlement a formulé les recommandations suivantes :
Améliorer le taux d'organisation du secteur : le Parlement a noté que le niveau d'organisation du secteur, mesuré par la part de la valeur totale de la production de fruits et légumes commercialisée par les OP, n'a cessé d'augmenter ces dernières années dans l'Union dans son ensemble. La part de la production totale de fruits et légumes commercialisée dans l'Union par des OP et des AOP en 2010 est ainsi passée à 43% (contre 34% en 2004). Toutefois, malgré cette augmentation, le degré d'organisation parmi les producteurs reste faible en moyenne et il est, dans certains États membres, nettement en dessous de la moyenne de l'Union.
Les députés ont préconisé, pour l'avenir du régime des fruits et légumes, de s'attaquer à ce problème en réduisant les importants déséquilibres régionaux. Etant donné que la complexité des règles relatives aux OP ne contribue pas à accroître ce faible degré d'organisation, la Commission a été invitée à renverser cette tendance en simplifiant les règles du système afin de rendre l'adhésion aux OP plus attrayante.
Dans le cadre de son prochain réexamen de la législation d'exécution, la Commission devrait renforcer la certitude juridique pour les administrations nationales, les OP et les AOP et réduire la charge administrative qui leur est imposée.
Pour une plus grande sécurité juridique du système, la Commission devrait également rationaliser les contrôles, appliquer le principe de proportionnalité en ce qui concerne les sanctions et veiller à ce que les audits soient réalisés dans un délai déterminé.
Augmenter l’aide aux OP : le Parlement a souligné l’importance d'augmenter le niveau global d'aide aux OP et d'encourager davantage non seulement le regroupement des OP existantes dans des AOP, mais aussi la création de nouvelles aux échelons tant national qu'international. La Commission a été invitée à rétablir les aides de l'Union européenne relatives aux investissements des OP nouvellement créées. Des avantages devraient être prévus pour les OP qui décident d'embaucher des jeunes agriculteurs.
Instruments de gestion de crises : le Parlement a jugé indispensable d'envisager la mise en place d'instruments de gestion de crises, les expériences réussies menées par certaines OP en la matière devant être clairement identifiées afin de pouvoir les reproduire partout où cela est possible. Il a demandé à la Commission :
- de toujours recourir, en guise de première mesure de gestion de crise, à la préférence européenne afin de promouvoir et de défendre le marché unique européen et la consommation de ses propres produits;
- de concevoir un mécanisme de retrait des produits en cas de crise, davantage coordonné que le mécanisme actuel, afin d'éviter que les crises du marché ne se transforment en perturbations graves et prolongées;
- de revoir les mesures de gestion des crises, notamment: i) en augmentant la part de l'aide financière de l'Union, ii) en ajustant les prix de retrait, iii) en prenant en compte les coûts de production, iv) en augmentant les volumes admissibles au retrait et v) en améliorant les soutiens, en ce qui concerne le transport et l'emballage, à la distribution gratuite de fruits et légumes, afin de pouvoir adapter les aides à la forme et à la gravité de chaque crise;
- d’envisager de contribuer aux fonds de mutualisation des actions admissibles en tant que mesures de prévention et de gestion des crises afin d'offrir aux agriculteurs une meilleure protection lorsque des crises sur le marché provoquent une baisse considérable de leurs revenus.
Associations d'organisations de producteurs (AOP) : les députés ont considéré que les AOP pourraient jouer un rôle important dans le renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs. Ils ont demandé à la Commission d’encourager la mise en place d'AOP, de conforter au plan juridique leur capacité d'action, et de prévoir la possibilité d'associer à leurs actions les producteurs qui ne sont pas en OP afin de renforcer leur influence à l'avenir.
Améliorer la gestion des OP : soulignant que la compétitivité des OP dépend beaucoup de leur gestion par leur direction, le Parlement a demandé à la Commission de renforcer les actions existantes ou d'en créer de nouvelles, dont des mesures de formation et des initiatives d'échange de bonnes pratiques, susceptibles d'améliorer la gestion des OP et leur compétitivité dans la chaîne d'approvisionnement. Les OP devraient être gérées par des personnes possédant des compétences en mercatique et capables de faire face à des situations de crise dans le secteur agricole.
Pratiques commerciales déloyales des gros détaillants : le Parlement a demandé à la Commission de redoubler d'efforts pour faire face aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ces pratiques ont en effet des conséquences négatives sur les recettes des producteurs, réduisent leurs revenus et menacent la viabilité et la durabilité du secteur.
Les députés sont d’avis que les pratiques déloyales et la pression exercée par les grandes chaînes de distribution sur les producteurs, qu'elles soient combinées ou non, constituent le principal problème empêchant les producteurs de fruits et de légumes d'obtenir des revenus décents.
Faciliter l'accès des producteurs aux marchés de pays tiers : la Commission est invitée à intensifier ses efforts visant à aider les exportateurs de fruits et de légumes à surmonter les obstacles non tarifaires sans cesse plus nombreux, tels que les normes phytosanitaires imposées par certains pays tiers qui rendent les exportations en provenance de l'Union difficiles, voire impossibles.