La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (IDE), en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Renforcement des obligations de déclaration et de publication : en vue de renforcer la transparence et le niveau de détail des statistiques, la commission compétente préconise de rehausser les obligations de déclaration et de publication pour tirer profit, entre autres, des innovations récentes, telles que :
Flux de données : les députés estiment que les statistiques produites dans le cadre du règlement (CE) nº 184/2005 devraient permettre de distinguer les investissements directs étrangers de création (investissements dits «greenfield») des investissements relevant de fusions-acquisitions, lesquels n'augmentent, pour une période donnée, ni la formation brute de capital dans l'État membre concerné, ni le fonds de roulement de l'entité économique concernée par le changement de propriété.
La Commission, après consultation du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, devrait lancer des études pilotes sur les statistiques relatives aux investissements directs étrangers basées sur les bénéficiaires effectifs et distinguant les IDE de création des fusions-acquisition.
Coopération avec les autres organisations internationales : la Commission (Eurostat) devrait renforcer sa coopération avec les autres organisations internationales telles que l'OCDE et le FMI, dans le but d'encourager l'utilisation de concepts internationaux ainsi que de nomenclatures, afin de garantir une cohérence et une meilleure comparabilité, au niveau mondial, des statistiques produites au titre du règlement.
Publication des évaluations de la qualité des statistiques nationales : la Commission (Eurostat) est encouragée à utiliser la disposition qui l'autorise à rendre publique son évaluation de la qualité des statistiques nationales, en particulier quand elle a des doutes quant à l'exactitude des informations pour toutes les catégories de statistiques, ainsi que le prévoit le règlement n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017.
Rapports publics sur les IDE : Eurostat devrait créer sur son site internet une page sur laquelle il publierait spécifiquement les statistiques relatives aux investissements directs étrangers pour tous les territoires relevant du niveau Geo 6 dans l'annexe I. Eurostat devrait rendre publiques ses statistiques et la méthode précise utilisée pour les calculs.
Alignement sur les dispositions du traité de Lisbonne (actes délégués et mesures d’exécution) : les députés sont d’avis que les révisions, extensions et suppressions des flux de données figurant à l'annexe I ne peuvent être considérées comme des éléments non essentiels que la Commission pourrait compléter et modifier, mais constituent au contraire des aspects fondamentaux du sujet traité. Ces aspects devraient donc être modifiés, le cas échéant, au moyen d'une proposition législative à adopter par les colégislateurs.
Les députés considèrent en outre que les rapports de qualité constituent des éléments non essentiels de l'acte législatif en question. Ils proposent donc d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués précisant le contenu desdits rapports, au lieu de passer par l'adoption d'actes d'exécution, comme le proposait initialement la Commission.
Avant le 28 février 2018 au plus tard, la Commission devrait également adopter un acte délégué précisant les exigences méthodologiques nécessaires à la qualité et à la comparabilité des statistiques relatives aux investissements directs étrangers sur la base du bénéficiaire effectif ainsi qu'à la distinction entre IDE de création et fusions-acquisitions, en s'appuyant sur la coopération internationale.
S’agissant des conditions d’exercice de la délégation de pouvoir, le délai pour formuler une objection à l’égard d‘un acte délégué devrait être porté de deux mois à trois mois avec la possibilité de prolonger ce délai de trois mois.
De plus, les jours fériés et autres interruptions des périodes de travail du Parlement et du Conseil devraient être dûment pris en compte, et les délais respectifs prolongés en conséquence, de façon à garantir la bonne tenue du processus de contrôle par le Parlement européen et le Conseil.
Rapports sur la mise en œuvre : d'ici le 28 février 2018 puis tous les cinq ans à compter de cette date, ou à chaque fois qu'elle l'estime nécessaire avant le 28 février 2018, la Commission devrait faire rapport sur la mise en œuvre du règlement.