Le Parlement
européen a adopté par 394 voix pour, 197 contre et 82
abstentions, une résolution sur l'utilisation efficace des
ressources: vers une économie circulaire, en réponse
à la communication de la Commission sur le même
sujet.
Nécessité urgente d’une meilleure utilisation des
ressources : l'utilisation non durable des ressources est la
première cause de différents dangers environnementaux et
présente des risques économiques. L'économie
mondiale consomme, en ressources, l'équivalent de 1,5
planète pour la production mondiale et l'absorption des
déchets. Ce chiffre devrait atteindre l'équivalent de
deux planètes d'ici à 2030.
Dans ce contexte,
le Parlement a souligné que l'amélioration de
l'utilisation des ressources grâce à
l'amélioration des exigences en matière de
conception et à une législation sur les
déchets qui assure un mouvement vers le haut de la
hiérarchie des déchets (encourageant ainsi la
prévention des déchets, la réutilisation et la
préparation pour la réutilisation et le recyclage)
pourrait permettre de faire des économies nettes
substantielles, de l'ordre de 600 milliards EUR, tout en
réduisant les émissions de gaz à effet de serre
annuelles totales de 2 à 4%. Les députés ont
également rappelé que l'utilisation efficace des
ressources est un objectif prioritaire du 7e
programme d'action pour l'environnement.
Tout en approuvant
l'approche de la Commission, le Parlement a insisté sur la
nécessité de mesures législatives pour progresser
vers une économie circulaire et invité celle-ci à
présenter d'ici à la fin de l'année 2015 une
proposition ambitieuse sur ce sujet.
Indicateurs et
objectifs: la Commission est invitée proposer, d'ici
à la fin de 2015 :
- un indicateur
principal ainsi qu'un tableau de bord de sous-indicateurs
relatifs à l'utilisation efficace des ressources, y compris
les services écosystémiques; le recours à ces
indicateurs harmonisés devrait être juridiquement
contraignant à compter de 2018;
- un objectif
contraignant visant à accroître l'efficacité
dans l'utilisation des ressources au niveau de l'Union de 30% d'ici
à 2030, par rapport aux niveaux de 2014, ainsi que des
objectifs distincts pour chaque État membre.
Ces indicateurs
devraient être inclus dans le Semestre européen.
Politique des
produits et éco-conception : le Parlement a
souligné l'importance d'une politique de produit mûrement
réfléchie qui augmente la durée de vie
escomptée, la durabilité, la réutilisabilité et
la recyclabilité des produits. La Commission est appelée
à:
- présenter un
programme de travail ambitieux et à appliquer de
manière globale les exigences en matière
d'écoconception inscrites dans la directive en vigueur en
la matière à de nouvelles mesures d'application
actualisées;
- promouvoir une
approche axée sur le cycle de vie dans les politiques
des produits, notamment par l'établissement de méthodes
harmonisées d'évaluation de l'empreinte environnementale
des produits;
- proposer une
révision de la législation
en matière d'écoconception et des autres actes
relatifs à la politique des produits, d'ici à la fin
2016, notamment afin de faire porter les exigences en matière
d'écoconception sur tous les groupes de produits principaux,
et pas uniquement sur les produits liés à
l'énergie;
- élaborer des
mesures visant à lutter contre l'obsolescence
programmée et continuer à mettre au point un ensemble
de normes de produits en faveur de l'économie circulaire;
- prendre des
mesures afin de garantir que les produits sont durables et faciles
à moderniser, à réutiliser, à remettre en
état, à réparer, à recycler et à
démonter en vue d'obtenir de nouvelles ressources;
- proposer
l'extension des garanties minimales pour les biens de
consommation durables;
- mettre fin à
son moratoire unilatéral sur le traitement des recommandations
formulées par l'Agence européenne des produits chimiques
(ECHA) concernant l'inscription des substances extrêmement
préoccupantes à l'annexe XIV du règlement REACH et,
au contraire, à procéder au plus vite à
l'inscription de ces substances.
Pour leur part, les
États membres sont invités à:
- assurer une
surveillance efficace du marché afin de faire en sorte
que les produits, qu'ils soient européens ou importés,
soient conformes aux exigences en matière de politique des
produits et d'écoconception;
- faire progresser
la procédure législative sur la révision de la
réglementation en matière de surveillance du
marché.
Vers zéro
déchet: le Parlement a demandé à la Commission
de présenter la proposition annoncée sur la
révision de la législation en matière de
déchets d'ici à la fin 2015, en appliquant avec
diligence la hiérarchie des déchets. Cette proposition
devrait, entre autres, inclure la fixation d'objectifs
contraignants en matière de réduction des déchets
municipaux, commerciaux et industriels à atteindre à
l'horizon 2025.
La Commission est
également invitée :
- s'assurer que la
législation existante et ses objectifs sont dûment mis en
œuvre, notamment l'obligation d'introduire des systèmes
de collecte séparée;
- garantir davantage
de transparence et à mener des contrôles plus
efficaces pour éviter le transfert de déchets vers
des pays appliquant des normes environnementales et sociales moins
strictes que celles en vigueur dans l'Union européenne;
- proposer un
objectif de réduction des déchets marins de 50%
d'ici 2025 par rapport aux niveaux de 2014;
- proposer, d'ici la
fin de 2015, des objectifs, des mesures et des instruments
permettant de traiter efficacement la question des déchets
alimentaires, notamment en établissant un objectif
juridiquement contraignant de réduction d'au moins 30% d'ici
2025 des déchets alimentaires dans l'industrie
manufacturière et les secteurs de la vente au détail/de
la distribution, des services de restauration/de l'hôtellerie
et des ménages;
- encourager la
création, dans les États membres, de conventions
prévoyant que le secteur du commerce alimentaire de
détail distribue les produits non vendus à des
associations caritatives;
- évaluer, dans
des analyses d’impact, l’incidence potentielle des
nouvelles propositions sur les déchets alimentaires.
Bâtiments
durables: la résolution a invité la Commission à
proposer l'application intégrale des principes et des
exigences de l'économie circulaire dans le secteur de la
construction et à continuer de développer le cadre
d'action sur l'utilisation efficace des ressources dans les
bâtiments. La qualité de l'air à l'intérieur
des bâtiments, le bien-être et les besoins sociaux des
utilisateurs devraient faire partie des critères
d'évaluation de la durabilité des constructions.
Autres
mesures: la Commission est invitée à:
- proposer des
procédures de passation de marchés publics dans le
cadre desquelles les produits réutilisés,
réparés, reconstruits et rénovés, ainsi que
d'autres produits et solutions durables permettant une utilisation
efficace des ressources;
- proposer des
mesures fiscales, comme un taux de TVA réduit pour les
produits recyclés, réutilisés et économes en
ressources;
- présenter, au
premier semestre 2016, la communication sur l'alimentation durable,
repoussée à plusieurs reprises depuis 2013;
- veiller à ce
que tous les financements de l'Union, y compris ceux alloués
par l'intermédiaire du Fonds
européen pour les investissements stratégiques
(EFSI), d'Horizon
2020, du Fonds
de cohésion et de la Banque européenne
d'investissement, soient mobilisés afin de promouvoir
l'utilisation efficace des ressources;
- vérifier si
la législation existante ou envisagée nuit à
l'économie circulaire.
Enfin, la
Commission devrait transmettre un rapport au Parlement sur
l'ensemble des mesures décrites ci-avant et proposer d'autres
mesures d'ici à 2018.