OBJECTIF : codification du règlement (CEE) n° 1692/73 du Conseil du 25 juin 1973 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/938 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.
CONTENU : le règlement vise la codification du règlement (CEE) n° 1692/73 du Conseil, lequel a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle.
Le nouveau règlement porte sur les modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires prévues aux articles 22 à 27 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège qui a été signé à Bruxelles le 14 mai 1973.
La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde. Ces mesures devraient être adoptées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la « comitologie ».
La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à certaines situations visées à l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en application du règlement (CE) n° 1225/2009.
Le règlement (CEE) n° 1692/73 du Conseil est abrogé.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.7.2015.