Protection de la santé humaine: denrées alimentaires d'origine animale, règles spécifiques d'hygiène

OBJECTIF : refonte de la législation communautaire concernant les règles d'hygiène alimentaire, les questions de police sanitaire liées à la mise sur le marché des produits d'origine animale et les contrôles officiels concernant les produits d'origine animale (paquet hygiène).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 853/2004/CE du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (rectificatif au règlement publié initialement au JO L 139 du 30/04/2004).

CONTENU : le Conseil a adopté trois règlements et une directive concernant l'hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ces textes législatifs font partie du "paquet hygiène" adopté par la Commission en juillet 2000. Le "paquet hygiène" vise à fournir une législation communautaire unifiée et consolidée en ce qui concerne les règles relatives à l'hygiène à la fois des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, conforme aux exigences imposées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Ces textes vont permettre de retracer le cheminement des produits depuis le producteur jusqu'au consommateur (approche dite "de la ferme à la table") et de contrôler les principales étapes de la production et de la transformation grâce à l'introduction du système d'Analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP).

Ce nouveau règlement sur l'hygiène des aliments pour animaux s'appliquera donc à tous les types d'aliments pour animaux et à l'ensemble des exploitants de ce secteur. Il s'appliquera à toutes les étapes de la production de ces aliments, y compris la production primaire (dans les exploitations agricoles) et améliorera la traçabilité tout au long de la chaîne alimentaire. En revanche, la production privée d'aliments pour animaux et l'alimentation des animaux destinés à la consommation domestique sont exclues du champ d'application du règlement. Le règlement ne porte pas non plus sur l'alimentation des animaux qui ne produisent pas de denrées alimentaires. Les règles établies par ce règlement ne s'appliquent pas à la vente au détail de nourriture pour animaux domestiques. Enfin, les échanges locaux, entre fermiers, de petites quantités d'aliments pour animaux sont également exclus du champ d'application du règlement. Les États membres seront autorisés à fixer au niveau national les règles régissant cette exclusion.

Le texte réitère l'obligation pour les entreprises de ne mettre sur le marché que des aliments pour animaux sûrs. Les exploitants doivent se conformer aux exigences en matière d'hygiène définies dans le règlement (ex : mesures pour lutter contre la contamination provenant de l'air, du sol, de l'eau ou des produits phytopharmaceutiques). Le personnel doit démontrer qu'il possède une formation adéquate. Les exploitants du secteur des aliments pour animaux, à l'exception de ceux qui interviennent à l'échelon de la production primaire, doivent mettre en oeuvre le système HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) afin de déterminer à quels stades un contrôle est essentiel pour assurer la sécurité des aliments pour animaux.

Le règlement instaure l'enregistrement obligatoire de toutes les entreprises du secteur des aliments pour animaux auprès de l'autorité compétente. L'agrément est donné après une vérification sur place des autorités compétentes. Le règlement prévoit la mise au point, à l'échelon national ou communautaire, de guides de bonnes pratiques en matière de production d'aliments pour animaux. Enfin, des dispositions sont prises pour appliquer des normes équivalentes aux aliments pour animaux importés dans l'Union. Ces importations ne seront autorisées que pour les aliments provenant d'établissements agréés par l'autorité compétente du pays d'exportation pour l'exportation d'aliments pour animaux vers l'UE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/05/2004.

DATE D'APPLICATION : 01/01/2006.