Marché des capitaux, services financiers: application des normes comptables internationales

La Commission a présenté un rapport sur l’évaluation règlement nº 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales (le «règlement IAS») dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

L'adoption des normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) en vue de leur utilisation dans l’Union européenne avait pour objectif d’accroître l’efficacité du fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union et du marché intérieur.

L’objectif du règlement IAS était d’harmoniser l’information financière des sociétés cotées en exigeant un degré élevé de transparence et de comparabilité de leurs états financiers afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement des marchés des capitaux de l’Union et du marché intérieur. Le règlement insistait sur l'importance que les IFRS obtiennent une reconnaissance mondiale.

Méthode : pour mener cette évaluation, la Commission a recueilli l’avis des parties intéressées à travers une consultation publique, un groupe informel d’experts et le comité de réglementation comptable (CRC), au sein duquel chaque État membre est représenté.

L’évaluation visait à comparer la situation découlant de l'adoption du règlement IAS à celle qui aurait prévalu si les IFRS n’avaient pas été adoptées. De manière générale, l’évaluation a été réalisée sous l'angle de l’UE dans son ensemble, sans analyse systématique de l’interaction entre le règlement et les législations nationales. L’évaluation n'a pas porté sur l’audit.

Résultats et étapes suivantes : la Commission se dit satisfaite de la qualité générale de l’évaluation et juge que les résultats globaux sont suffisamment étayés par des éléments concrets, en dépit de la disponibilité limitée de données quantitatives. Les principales constatations montrent que les objectifs du règlement ont été atteints.

Les services de la Commission et le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) évaluent les effets des normes au niveau de l’Union. Il apparaît que la réforme de l’EFRAG, au cours de la période couverte, est considérée comme un important facteur de renforcement du poids de l’UE dans la procédure d'élaboration des normes IFRS.

La réforme est entrée en application le 31 octobre 2014, date à laquelle les statuts et le règlement intérieur modifiés de l’EFRAG sont entrés en vigueur. Elle a consisté à établir un nouveau conseil de l’EFRAG, son nouvel organe décisionnel, où les intérêts publics et privés sont représentés de manière équilibrée, afin de renforcer la légitimité de ses positions et de contribuer à l’objectif d’une Europe s’exprimant d’une seule voix.

La Commission estime néanmoins qu’il reste possible d’améliorer la manière dont les dispositions du règlement IAS sont appliquées. Elle a ainsi identifié un certain nombre de mesures pratiques qui pourraient être adoptées :

1) Fonctionnement du règlement IAS.

• le champ d’application du règlement et la marge de manœuvre dont disposent les États membres semblent être appropriés. La Commission rappelle que dans le cadre de son Livre vert « Construire l'union des marchés des capitaux », elle a posé la question de savoir s’il était opportun d’élaborer des normes comptables européennes communes, simplifiées et de haute qualité pour les PME cotées sur des systèmes multilatéraux de négociation ;
• la Commission apporte son soutien aux normes IFRS en tant que normes mondiales, et elle continue d’insister auprès de la SEC des États-Unis pour que celle-ci adopte les IFRS en vue de leur utilisation par les entreprises américaines. La Commission estime que l’engagement à l'égard des normes IFRS doit être attesté par la mise en place de contributions financières permanentes au fonctionnement de la Fondation IFRS, proportionnées au PIB national du pays contributeur ;
• l’efficacité du règlement dépend de la qualité des normes elles-mêmes, qui doivent continuer à être évaluées lors de leur élaboration et de leur approbation. En particulier, les interactions entre le règlement IAS et les autres textes législatifs de l'UE doivent être prises en compte. La Commission examinera l’opportunité de renforcer les règles de l’UE relatives à la distribution de dividendes ;
• la Commission encourage les États membres à appliquer les lignes directrices de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière de contrôle du respect de la réglementation. Elle examinera si les compétences des autorités européennes de surveillance, notamment l’AEMF, sont suffisantes pour garantir la cohérence de la surveillance et si d’autres approches pourraient être utiles pour les participants aux marchés ;
• afin d'assurer la cohérence et la simplification de la législation, la Commission envisagera à moyen terme de procéder à un exercice de codification de la législation adoptant les normes IFRS, après l’adoption de plusieurs normes importantes.

2) Processus d’adoption :

• la Commission veillera à ce que ses demandes à l’EFRAG pour avis en matière d’adoption portent, au cas par cas, sur certains aspects spécifiques, notamment celui de l'intérêt public. La participation des États membres à un stade plus précoce du processus aidera les services de la Commission à être informés d'éventuelles réserves. La réforme de l’EFRAG renforcera sa capacité à traiter les questions soulevées ;
• l’EFRAG est encouragée à développer ses capacités en matière d’analyse des effets des normes, notamment macroéconomiques.

3) Systèmes de gouvernance pour les organisations concernées :

• la Fondation IFRS est invitée à centrer son attention davantage sur l’examen de questions d’intérêt public susceptibles d'être soumises à la Fondation IFRS que sur les questions d’organisation interne ;
• l’IASB est invitée à renforcer ses analyses d’impact, à prendre en considération les besoins spécifiques d’investisseurs présentant différents horizons d’investissement et à proposer des solutions spécifiques, notamment aux investisseurs à long terme, lorsqu'elle élabore ses normes ;
• afin de satisfaire à l’objectif consistant à renforcer l’influence de l’Union européenne sur le développement des normes comptables internationales, la Commission continuera de suivre de près la réforme de l’EFRAG et présentera un rapport chaque année.