Marché des capitaux, services financiers: application des normes comptables internationales

Le document de travail de la Commission évalue, en détail, le règlement (CE) n°1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales (IAS) et contient des éléments supplémentaires qui étayent cette évaluation. Il traite en détail des critères d’approbation définis dans le règlement, des aspects concernant la gouvernance et trace la marche à suivre. Il s’articule autour des questions abordées dans le règlement IAS.

Les principales conclusions étaient les suivantes:

Possibilité d'extension du champ d'application: alors que les parties prenantes ne voient pas un besoin immédiat de changement, environ un tiers ont reconnu que l'extension de l'utilisation des IFRS au-delà du champ d'application actuel pourrait être explorée dans certains domaines en vue d’atteindre une plus grande harmonisation lorsque cela est possible, de mieux informer les investisseurs mais aussi de réduire les coûts.

Toutefois, les États membres ont soulevé certaines questions pratiques qu’ils pourraient avoir des difficultés à surmonter. Ces questions concernent notamment la fiscalité, le droit des sociétés, la préservation du capital et la rémunération variable. En outre, les États membres ont exprimé le besoin d’évaluer l'impact de l'évolution de l'IASB au niveau national. La nécessité éventuelle d'aligner certaines directives européennes a également été soulignée.

Mise en vigueur : les résultats de la consultation publique ont montré le peu d’intérêt pour une législation de l’UE en matière de sanctions s’agissant de la mise en application. Certains experts ont estimé que le rôle de l'AEMF pourrait être renforcé via la «soft law» en laissant aux États membres une certaine marge d'appréciation quant à la façon dont ils parviennent à appliquer efficacement le règlement, dès lors que le système est devenu plus mature. Les résultats de la consultation n’ont pas révélé de différences majeures dans l'application entre les États membres.

Normes mondiales: le règlement IAS prévoyait que les IFRS deviennent des normes mondiales qui profiteraient aux entreprises de l’UE. Les intervenants ont estimé que la décision de l'UE d'adopter les IFRS a fourni un élan majeur à la crédibilité et à l'acceptation des normes IFRS à l'échelle mondiale.

Simplification et codification: les IFRS adoptées par l’UE ont été codifiées dans un règlement de la Commission juridiquement contraignant, qui a été modifié au fur et à mesure pour tenir compte des nouvelles normes et des modifications. Deux fois par an, la Commission établit une version consolidée des normes, dans toutes les langues de l’UE, cette version n'ayant pas de valeur officielle.

Il a été constaté que les traductions nécessitaient d'être améliorées pour certaines langues, que la consolidation des normes créait des difficultés techniques et que certaines différences existaient entre les textes consolidés de l'IASB et de l'UE. Une codification officielle de toutes les normes IFRS par la Commission pourrait donc constituer un exercice utile.

En ce qui concerne la cohérence, le document note que le règlement IAS interagit avec d'autres règlements et directives de l'UE. La Commission est déterminée à aider à résoudre ces points de friction dans les interactions entre le règlement IAS et de la directive comptable. Jusqu'à présent, l'interprétation et de transposition des méthodes appropriées par les États membres ont permis de surmonter les difficultés en la matière

Critères d'approbation: le document a suggéré que deux autres critères puissent être ajoutés en tant qu’éléments de « l’intérêt public », à savoir que les normes ne devraient pas mettre en danger la stabilité financière et qu’elles ne devraient pas entraver le développement économique de l'Union. Il a également suggéré publier une communication fournissant des lignes directrices pour l'interprétation du critère de l’intérêt public. La Commission, en collaboration avec l'EFRAG, devrait fournir des orientations pour améliorer la compréhension des critères d'approbation.

Gouvernance: pour rappel, la Fondation IFRS est une organisation indépendante qui définit des normes comptables pour plus de 100 pays. Par conséquent, elle doit donc être régie par des règles de gouvernance strictes afin qu'elle soit soumise à l'obligation de rendre des comptes au public.

En réponse à la demande de parties intéressées, et notamment suite à l'expression de préoccupations européennes, l’IASB élabore actuellement son cadre conceptuel qui améliorera l’information financière en établissant un ensemble complet et actualisé de concepts qui seront utilisés dans ses futurs travaux.

La Fondation IFRS est tenue par sa constitution de réexaminer sa structure organisationnelle tous les cinq ans. Les réexamens passés ont nettement amélioré sa gouvernance. Le prochain réexamen sera l’occasion d’aborder la question du financement de la Fondation et de son processus de prise de décision, y compris le rôle du conseil de surveillance.

Évaluation globale coût / bénéfice: il semble y avoir un large accord parmi les intervenants qui ont répondu à la consultation publique et le groupe d'experts qui, dans l'ensemble, considèrent que les avantages de la norme IFRS l’emportent sur les coûts. De ce point de vue, le règlement IAS semble apporter une contribution efficace à ses objectifs de plus grande transparence, de comparabilité et d’un meilleur fonctionnement des marchés de capitaux.