Demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke

En adoptant le rapport d’Evelyn REGNER (S&D, AT), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Janusz KORWIN-MIKKE (NI, PL).

Les députés rappellent que le procureur général de Pologne a transmis une requête émanant du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke pour une infraction liée à la circulation routière. En effet, la police municipale affirme que le 6 septembre 2014, alors qu'il conduisait sa voiture à Piotrków Trybunalski, M. Korwin-Mikke aurait dépassé de 32 km/h la vitesse maximale autorisée en agglomération (50 km/h), comme constaté par un radar.

Sachant que ceci constitue une infraction au code de la circulation routière polonaise et n’a manifestement aucun lien avec la fonction de député européen de Janusz Korwin-Mikke (bien qu’au moment des faits, ce dernier était déjà député au Parlement européen), les députés de la commission parlementaire estiment que les poursuites dont il fait l'objet ne concernent pas des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions au Parlement européen au sens de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Il n'existe donc aucun motif de présumer que l'action menée par le procureur général de Pologne soit inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis).

En conséquence, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Janusz Korwin-Mikke.