Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds de cohésion (FC) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP): mesures spécifiques pour la Grèce

2015/0160(COD)

OBJECTIF : garantir que la Grèce dispose des moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre les programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la Grèce a été touchée par les conséquences de la crise financière d'une manière tout à fait particulière. Elle enregistre des taux de croissance durablement négatifs, connaît de graves problèmes de liquidités et ne dispose pas de fonds publics suffisants pour financer les investissements indispensables afin de stimuler la croissance et la création d’emplois. Il conviendrait de remédier à cette situation exceptionnelle par des mesures spécifiques.

Le manque de liquidités et de fonds publics en Grèce ne devrait pas entraver les investissements au titre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Dans sa communication intitulée «Un nouveau départ pour l’emploi et la croissance en Grèce», la Commission a proposé des mesures pour garantir que les financements de l’Union européenne disponibles au titre du Fonds et du FEAMP soient effectivement utilisés pour des investissements sur le terrain et parviennent aux bénéficiaires dans les plus brefs délais.

CONTENU : à titre exceptionnel et compte tenu de la situation de la Grèce, la Commission propose de modifier comme suit le règlement (UE) n° 1303/2013 sur les dispositions communes aux fonds européens structurels et d'investissement européens :

  • afin de garantir que la Grèce dispose des moyens financiers suffisants pour commencer à mettre en œuvre en 2015 et 2016 les programmes 2014-2020 soutenus par les Fonds et le FEAMP, la Commission propose d’augmenter le niveau du préfinancement initial versé à ses programmes opérationnels au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et à des programmes soutenus par le FEAMP en payant un préfinancement initial supplémentaire pendant ces deux années afin de donner une impulsion immédiate à l’investissement ;
  • en outre, afin d'optimiser les financements disponibles dans le cadre de la politique de cohésion pour financer des opérations au titre des programmes adoptés pour la période 2007-2013, la Commission  propose d’augmenter les taux de cofinancement maximaux et de relever le plafond applicable aux paiements au profit des programmes à la fin de la période de programmation. Concrètement, il est proposé de modifier le règlement (UE) n° 1303/2013 pour que le plafond applicable au total cumulé des préfinancements et des paiements intermédiaires puisse atteindre 100 % et pour porter à 100 % le taux de cofinancement des programmes opérationnels 2007-2013 en ce qui concerne les objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi» en Grèce.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition, neutre du point de vue budgétaire, consiste à verser anticipativement des crédits de paiement sur l'ensemble de la période 2014-2020.

Les crédits de paiement supplémentaires nécessaires afin de couvrir les conséquences immédiates d’une augmentation des taux de cofinancement pour la période 2007-2013 et de la suppression du plafond applicable aux paiements s’élèvent à 500 millions d'EUR en 2015 et, pour le préfinancement initial supplémentaire en 2015, à 500 millions d'EUR. Ces crédits de paiement supplémentaires peuvent potentiellement être couverts par les crédits de paiement prévus pour les paiements intermédiaires au profit des programmes 2014-2020, suivant l'importance des demandes de paiement intermédiaire présentées en 2015.

En revanche, le préfinancement supplémentaire d’un montant de 500 millions d’EUR pour 2016 n’avait pas été prévu dans le projet de budget 2016. De même, l’incidence en 2016 de l’augmentation des taux de cofinancement maximaux et du plafond des paiements au profit des programmes 2007-2013 n'avait pas été prise en considération.

La Commission devrait donc proposer de couvrir les besoins en paiements supplémentaires par la voie d’une lettre rectificative au projet de budget 2016. L’incidence estimée en 2017 sera prise en considération dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire.