La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL) sur les 30e et 31e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2012-2013).
Les députés ont salué la publication par la Commission des 30e et 31e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne en faisant observer que le Parlement européen pourrait, dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la Commission, participer au contrôle de l'application de la législation.
Dans une Union européenne fondée sur l'état de droit et la sécurité juridique, les députés estiment que les citoyens européens devraient être en droit de savoir les premiers avec certitude, facilement et de manière aussi transparente que rapide si des actes législatifs ont été adoptés au niveau national pour transposer le droit de l'Union, lesquels et quelles autorités nationales sont chargées de leur bonne mise en œuvre.
Assurer une meilleure mise en œuvre de la législation : soulignant l’aspiration des citoyens et des entreprises à un cadre réglementaire simple, prévisible et fiable, les députés ont demandé à la Commission d’être plus attentive, lorsqu'elle élabore la législation, aux contraintes que celle-ci risque d'imposer aux petites et moyennes entreprises. Quant à la Commission et aux États membres, ils sont invités à rechercher un consensus à un stade plus précoce du processus législatif afin d'assurer une meilleure mise en œuvre de la législation, une fois celle-ci promulguée.
Le rapport souligne l'obligation des institutions européennes de respecter le droit primaire de l'Union lorsqu'elles adoptent des règles de droit dérivé ou imposent aux États membres des politiques sociales, économiques ou dans d'autres domaines. Il insiste également sur leur devoir d'aider les États membres à se conformer aux valeurs démocratiques et sociales ainsi qu'à transposer la législation de l'Union en cette période d'austérité et de restrictions économiques.
Dans ce contexte, les députés s’inquiètent du fait que les mesures d'austérité imposées à des États membres surendettés, puis incorporées dans des textes de droit dérivé de l'Union avant d'être transposées dans les législations nationales pendant la période examinée dans les deux rapports, ont eu pour effet de réduire la capacité des administrations publiques à remplir leur mission d'application correcte du droit de l'Union.
Nouvelles méthodes pour la transposition du droit de l’Union : la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres, ce qui a créé une Union qui ne répond pas aux attentes des citoyens. Les députés saluent l'utilisation accrue par la Commission de plans de mise en œuvre pour de nouveaux actes législatifs adressés aux États membres, mais suggèrent à la Commission d'élaborer de nouvelles méthodes, autres que le lancement de procédures formelles d'infraction, en vue d'améliorer la transposition et le respect du droit de l'Union.
Surrèglementation : le rapport demande aux autorités des États membres d'éviter la surrèglementation et invite la Commission à définir précisément le concept de surrèglementation, lequel fait référence à des obligations qui vont au-delà des exigences fixées par l'Union. Une telle définition devrait clairement établir le droit qu'ont les États membres de fixer des normes plus strictes dans les cas où cela s'avère nécessaire, tout en tenant compte du fait qu'une meilleure harmonisation dans l'application de la législation environnementale de l'Union est importante pour le fonctionnement du marché intérieur.
Respect des délais de transposition : le rapport indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition au cours de ces cinq dernières années, s'explique par l'utilisation d'EU Pilot et d'autres mécanismes (notamment Solvit 2) et par la possibilité nouvellement introduite de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition, prévue par l'article 260, paragraphe 3, du traité UE. Dans ce contexte, la transposition en temps voulu des directives devrait demeurer la première priorité au sein de la Commission.
Renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot : l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot relatifs en particulier à l'environnement, à la fiscalité et à l'union douanière, ainsi que la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes, indiquent une tendance positive parmi les États membres en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, et démontrent l'efficacité d'EU Pilot dans la résolution rapide des infractions potentielles. Le rapport souligne toutefois la nécessité de renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot en assurant une plus grande transparence et une participation accrue des plaignants et du Parlement européen.
Coopération plus efficace entre les institutions de l'Union : tout en saluant l'engagement des services de la Commission en faveur du renforcement de l'échange d'informations avec la commission des pétitions, le rapport déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union.
Les députés préconisent à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux et attendent de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à communiquer au Parlement des informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement.
Les plaintes des citoyens : le rapport souligne que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union européenne se rapportent à des infractions à la législation de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de la citoyenneté, de la liberté de circulation et de la protection des données à caractère personnel, du marché intérieur, de la santé, des consommateurs, des transports, de la fiscalité, de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement. Une telle situation requiert des efforts accrus de la part des États membres et un suivi permanent de la part de la Commission.
Les députés regrettent aussi le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène. Ils soulignent que la situation actuelle en Méditerranée ne fait qu'amplifier le risque de traite des êtres humains et demandent aux États membres de faire preuve d'une fermeté extrême envers les responsables de tels crimes et de protéger le plus efficacement possible les victimes.
Le domaine du droit d'asile reste également un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées. C’est pourquoi la transposition intégrale et la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun devraient constituer une priorité absolue.
La Commission est invitée à être plus rigoureuse en ce qui concerne l'application de la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement et à mener des investigations plus rapides et efficaces sur les violations liées à la pollution environnementale. Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé.