Le présent rapport rend compte de l’application des procédures établies par la directive 98/34/CE, pour la période de 2011 à 2013 en ce qui concerne les réglementations techniques et pour les années 2011 et 2012 en ce qui concerne les normes. Il met en lumière la contribution importante de la procédure de notification au fonctionnement du marché unique et à la mise en œuvre de la politique «Mieux légiférer».
1) Normalisation : le rapport décrit le fonctionnement du volet de la directive 98/34/CE consacré à la normalisation, qui recouvre trois activités principales: i) la procédure d’information sur les normes, ii) les demandes de travaux de normalisation («mandats») adressées par la Commission aux organismes européens de normalisation (OEN) et iii) les objections formelles à l’encontre de normes soutenant les directives «Nouvelle approche».
Les chiffres exposés portent sur les années 2011 et 2012 car le volet de la directive 98/34/CE consacré à la normalisation a été abrogé le 1er janvier 2013 par le règlement (UE) n° 1025/2012 relatif à la normalisation européenne.
- Procédure d’information : la procédure d’information continue de jouer un rôle important en encourageant les organismes nationaux de normalisation (ONN) à faire remonter leurs initiatives au niveau européen, ce qui favorise le marché unique et l’harmonisation européenne. Le nombre de notifications émanant des États membres de l’UE-12 est stable, ce qui peut être perçu comme un signe positif de leur intégration dans le système.
Le nombre de notifications émises par les pays de l’UE-27 est lui aussi demeuré stable, entre 1.750 et 2.000 notifications par an. Le secteur de la construction continue d’occuper le premier rang en ce qui concerne les notifications nationales au CEN, suivi par les produits alimentaires et les produits pétroliers. Au CENELEC, les accessoires électriques, les câbles électriques et les installations électriques dans des bâtiments ont représenté des sous-secteurs importants.
- Mandats : le rapport constate que la procédure d’octroi de mandats - aujourd’hui régie par le règlement (UE) n° 1025/2012 - est bien établie. La consultation informelle, en amont de la consultation du comité «Normes et règles techniques», des OEN et de toutes les parties intéressées (en particulier les parties prenantes européennes représentant les utilisateurs des futures normes) est essentielle.
Dans un souci de transparence, les services de la Commission ont poursuivi la pratique introduite en 2006, qui consiste à inviter les organismes concernés par la normalisation européenne (l’ANEC, l’ECOS, l’ETUI-REHS et le NORMAPME) à participer à la réunion élargie du comité.
La Commission considère que le système de mandats a manifestement contribué à développer le rôle de la normalisation dans de nouveaux domaines de la législation et des politiques de l’UE. Les mandats à l’appui de la directive 2009/125/CE sur l’écoconception concernant des produits tels que les lave-vaisselles ménagers, les lampes, les climatiseurs, les pompes ou les ventilateurs ont en grande partie contribué à l’augmentation du nombre de mandats.
- Objections formelles : la procédure a, en général, fonctionné correctement. En comparaison avec la période couverte par le rapport précédent, le délai entre la réception de l’objection et l’adoption de la décision a été sensiblement réduit en 2011 et 2012.
Comme pour les mandats, et dans un souci de transparence, la Commission rend publiques, sous une forme synthétique, les décisions sur les objections formelles et transmet au comité «Normes et règles techniques», à chacune de ses réunions, un tableau actualisé des actions y afférentes.
2) Réglementations techniques : la procédure «98/34» de notification des règles techniques nationales permet à la Commission et aux États membres de l’Union d’exercer un contrôle préventif des règles techniques que ces derniers envisagent d’adopter dans le domaine des produits (industriels, agricoles et de la pêche) et dans celui des services de la société de l’information.
De 2011 à 2013, la Commission a reçu 2.114 notifications (675 en 2011, 734 en 2012 et 705 en 2013). Une fois encore, c’est le secteur de la construction qui affiche le plus grand nombre de notifications sur la période de référence, avec de nombreuses mesures concernant l’efficacité énergétique des bâtiments et des structures en béton, les revêtements de chaussée et les matières constitutives, ainsi que la sécurité incendie des bâtiments. Le secteur de la construction a été à nouveau suivi par les produits agricoles, les denrées alimentaires et les boissons, tandis que le nombre de notifications a augmenté dans le secteur des télécommunications et de l’environnement.
Conclusions : rapport conclut que l’application de la procédure au cours de la période 2011-2013 a de nouveau confirmé toute son utilité sur le plan de l’efficacité, de la transparence et de la coopération administrative.
Selon la Commission, la politique de prévention et de travail en réseau de la procédure «98/34» a permis de réduire sensiblement le risque que des activités réglementaires menées à l’échelon national génèrent des obstacles techniques à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. Elle a également confirmé son utilité en permettant de déterminer les domaines dans lesquels l’harmonisation au niveau de l’UE pourrait constituer une option.
Dans l’application de la directive 98/34/CE, la Commission continue de veiller au respect du principe de l’initiative «Mieux légiférer» et à la nécessité de maintenir un environnement favorable à la compétitivité de l’économie européenne.
Les projets notifiés continuent d’être disponibles par voie électronique, gratuitement et dans toutes les langues officielles de l’UE, ce qui laisse ainsi la possibilité aux opérateurs économiques et aux autres parties prenantes de soumettre des observations
Par ailleurs, des efforts continueront d’être déployés pour garantir aux opérateurs économiques un cadre juridique clair, visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes dans l’UE et à l’étranger.
Dans sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité», le Parlement européen a encouragé à poursuivre l’exploitation du potentiel de la procédure de notification 98/34.