Produits origine animale, consommation humaine: sécurité, contrôles. Paquet hygiène

OBJECTIF : refonte de la législation communautaire concernant les règles d'hygiène alimentaire, les questions de police sanitaire liées à la mise sur le marché des produits d'origine animale et les contrôles officiels concernant les produits d'origine animale (paquet hygiène).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 854/2004/CE du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (rectificatif au règlement publié initialement au JO L 139 du 30/04/2004).

CONTENU : le Conseil a adopté trois règlements et une directive concernant l'hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ces textes législatifs font partie du "paquet hygiène" adopté par la Commission en juillet 2000. Le "paquet hygiène" vise à fournir une législation communautaire unifiée et consolidée en ce qui concerne les règles relatives à l'hygiène à la fois des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, conforme aux exigences imposées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Ces textes vont permettre de retracer le cheminement des produits depuis le producteur jusqu'au consommateur (approche dite "de la ferme à la table") et de contrôler les principales étapes de la production et de la transformation grâce à l'introduction du système d'Analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP).

Le présent règlement vise principalement à ce que les règles applicables aux contrôles officiels de l'hygiène des denrées alimentaires soient davantage fondées sur des données scientifiques et une analyse des risques, et à intégrer les grands principes de la législation alimentaire (approche de la ferme à la table, définition des obligations des autorités compétentes).

Le règlement fixe des règles spécifiques pour les contrôles officiels concernant les produits d'origine animale. En particulier, il prévoit des audits concernant la mise en oeuvre par les exploitants du secteur alimentaire de bonnes pratiques d'hygiène et de procédures fondées sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP). Les audits concernant les bonnes pratiques d'hygiène visent à vérifier que les exploitants du secteur alimentaire appliquent d'une manière courante et correcte des procédures concernant au moins les points suivants: les contrôles des informations relatives à la chaîne alimentaire; la conception et l'entretien des locaux et des équipements; l'hygiène pré-opérationnelle, opérationnelle et post opérationnelle; l'hygiène du personnel; la formation en matière d'hygiène et de procédures de travail; la lutte contre les nuisibles; la qualité de l'eau; le contrôle de la température; et les contrôles des denrées alimentaires entrant et sortant de l'établissement et de tout document qui les accompagne.

Les produits concernés par le règlement sont la viande, les produits de la pêche, les mollusques bivalves et le lait. Les contrôles relatifs à la production de viandes comprendront des audits des activités des exploitants du secteur alimentaire et des inspections, y compris de vérifications des contrôles effectués par les exploitants eux-mêmes. Eu égard aux compétences spécialisées dont ils disposent, ce sont les vétérinaires officiels qui devront exécuter les tâches d'audit et d'inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et certains ateliers de découpe. Les États membres pourront décider à qui il convient de confier les tâches d'audit et d'inspection dans les autres types d'établissements.

Les contrôles concernant la production de mollusques bivalves vivants et les produits de la pêche porteront sur les zones de reparcage et de production ainsi que sur le produit final. Quant aux contrôles concernant la production de lait cru, ils viseront notamment les exploitations de production laitière et le lait cru lors de sa collecte. Le règlement établit également les procédures régissant l'importation des produits d'origine animale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/05/2004.

DATE D'APPLICATION : 01/01/2006.