OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Bulgarie et la Grèce touchées par des catastrophes en 2015.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
1) Bulgarie : fin janvier et début février 2015, la Bulgarie a connu, sur la majeure partie de son territoire, des pluies torrentielles, des chutes de neige, des inondations et des glissements de terrain, qui ont causé des dégâts considérables aux infrastructures publiques, aux entreprises et aux habitations et biens privés, et qui ont frappé de plein fouet le secteur agricole. La Bulgarie a dès lors demandé une aide au titre du Fonds de solidarité. La Commission a estimé que les différents événements climatiques survenus en Bulgarie résultaient d'une même cause d’origine naturelle et relevaient donc du champ d’application du Fonds.
Les autorités bulgares ont estimé à 243,305 millions EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe (soit 0,622% du RNB de ce pays ou 103,6% du seuil d'intervention du Fonds de solidarité pour une catastrophe dite «majeure» applicable à ce pays en 2015, qui s'établit à 234,871 millions EUR). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle majeure».
En ce qui concerne l’incidence et les conséquences de la catastrophe, la quasi-totalité du territoire de la Bulgarie a connu des conditions hivernales rigoureuses, mais il a été signalé que la région du Sud-est du pays a été le plus durement frappée. Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles a, quant à lui, été estimé par les autorités bulgares à 239,225 millions EUR. Ce montant représente plus de 98% des dommages totaux déclarés.
2) Grèce : début février 2015, la Grèce a été touchée par des inondations de grande ampleur qui se sont produites dans une vaste zone autour des fleuves Evros et Ardas, en Macédoine orientale et en Thrace, entraînant la destruction d’infrastructures de base, de bâtiments publics, d'habitations privées, d'entreprises et provoquant des dommages dans le secteur agricole.
Durant la même période, de vastes régions du centre et de l'Ouest de la Grèce, y compris les régions de l'Épire, de la Grèce occidentale, de la Grèce centrale et de la Thessalie, ont connu des événements de même nature, qui ont causé des dommages plus importants encore qu’en Macédoine orientale.
La Grèce a présenté 2 demandes de contribution financière du Fonds introduites au titre de «catastrophes naturelles régionales». En effet, au total, 5 régions NUTS 2 ont été touchées par la catastrophe: la Macédoine orientale et la Thrace (crues de l'Evros) ainsi que l'Épire, la Grèce occidentale, la Grèce centrale et la Thessalie (inondations en Grèce centrale et occidentale).
L’évaluation réalisée par la Commission a révélé que les événements survenus en Grèce (et la catastrophe majeure qui a frappé la Bulgarie) étaient liés et avaient la même origine climatique. La Commission a donc décidé de considérer les événements survenus en Grèce comme une seule et même «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement.
Les autorités grecques estiment le montant total cumulé des dommages directs causés par les inondations à 395,878 millions EUR. Ce montant représente 36% du seuil de 1.091,315 millions EUR fixé pour une «catastrophe majeure» applicable à la Grèce en 2015 (à savoir 0,6% du RNB sur la base des données de 2013), de sorte que la catastrophe ne peut être qualifiée de «catastrophe majeure». Le total des dommages directs représente toutefois 4,78% du PIB moyen pondéré des 5 régions NUTS 2 concernées et, partant, dépasse de loin le seuil de 1,5% du PIB régional pondéré prévu par le règlement pour la qualification en tant que «catastrophe naturelle régionale».
Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles a été estimé par les autorités grecques à 308,445 millions EUR. La plus grande partie du coût des actions urgentes, soit plus de 196 millions EUR, concernait le secteur des transports. Le 2ème poste de dépenses concerne la sécurisation des infrastructures de prévention, pour un montant de 83 millions EUR.
Financement : sur la base des demandes d'intervention présentées par la Bulgarie et la Grèce, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit:
Total : 16.274.765 EUR.
Un montant de 50 millions EUR a été mobilisé au moment de l’adoption du budget 2015 pour le paiement d’avances, et les crédits d’engagement et de paiement correspondants ont été inscrits au budget. Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, la Commission propose de faire intervenir le Fonds dans ces deux cas, en prélevant 16.274.765 EUR de l’enveloppe de 50 millions EUR spécifiquement prévue pour les avances sur le budget 2015.
Un montant de 1.627.477 EUR ayant déjà été versé au titre de l'avance de 10% (637.782.EUR pour la Bulgarie et 989 695 EUR pour la Grèce), le solde restant à payer s’élève à 14.647.288 EUR (5.740.033 EUR pour la Bulgarie et 8.907.255 EUR pour la Grèce).
Après le paiement de ces avances, le solde des crédits budgétaires disponibles pour le paiement d’avances sera de 48.372.523 EUR. Après le paiement du solde restant de 14.647.288 EUR, un montant de 33.725.235 EUR restera disponible dans le cas où de nouvelles avances seraient nécessaires en 2015. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce montant devrait suffire pour répondre aux demandes éventuelles qui seraient présentées d'ici à la fin de l’année.