Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires. Refonte

2005/0237B(COD)

Le présent rapport de la Commission fait le point sur la mise en œuvre, par les organismes agréés, des dispositions de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 391/2009 en ce qui concerne l’harmonisation de leurs règles et procédures et la mise en place d’un dispositif de reconnaissance mutuelle des certificats de classification délivrés pour le matériel, les équipements et les éléments constitutifs. Ce rapport se fonde sur une étude indépendante.

D’une manière générale, à ce stade, le rapport tire les conclusions générales suivantes:

Conformité à la réglementation de l’Union : le dispositif de reconnaissance mutuelle mis au point par les organismes agréés de l’UE est conforme à la réglementation de l’Union, bien que sa portée soit encore limitée et qu'il convienne de le développer. Les fabricants critiquent en effet la procédure de demande de certificats de reconnaissance mutuelle au motif qu'elle n’est pas encore totalement harmonisée.

Coexistence des certificats : l’expérience acquise, qui est très limitée, montre que les équipementiers continuent de demander des certificats individuels en plus du certificat de reconnaissance mutuelle. Ainsi, à l’heure actuelle, les certificats de reconnaissance mutuelle coexistent avec des certificats individuels d'homologation de type s'appliquant aux mêmes produits. Le cas échéant, les organismes agréés devraient envisager de simplifier les procédures de délivrance des certificats de reconnaissance mutuelle, afin de rendre le coût de ces derniers plus compétitif et de permettre la suppression progressive des certificats individuels.

D’autres questions restent en suspens :

Respect des exigences de sécurité : grâce à l’application de l’approche basée sur le risque pour le choix des éléments inclus dans toutes les catégories de conditions techniques s'appliquant aux produits relevant du seuil critique de niveau 3 en matière de sécurité, et grâce au respect des règles les plus strictes, le dispositif de reconnaissance mutuelle promeut pleinement la sécurité. Ce dispositif pourrait encore être développé, pour couvrir un éventail plus large d’équipements marins (par exemple, des produits ou des matériaux plus complexes) relevant de seuils critiques de différents niveaux en matière de sécurité.

Participation des parties prenantes : le rapport souligne que le secteur des équipements marins ne participe au processus de certification de reconnaissance mutuelle que d'une manière limitée. D’un côté, les grands fabricants d’équipements d’origine (OEM) participent davantage au processus de reconnaissance mutuelle, du fait de leurs propres intérêts, mais d'un autre côté, les OEM de plus petite taille ne sont pas aussi bien informés de ce processus, ou y participent moins.

Diverses parties prenantes sont d'avis qu'il n’y a pas, ou peu, d’informations disponibles. La Commission estime que des informations et des actions de diffusion complémentaires pourraient améliorer les niveaux de sensibilisation et de participation au dispositif de certification par reconnaissance mutuelle.

Participation de l’utilisateur final : si les parties prenantes du secteur au sein de l’Union européenne semblent être plus actives sur le plan de la participation au processus de consultation des organismes agréés de l’UE, le secteur à l'échelle mondiale pourrait apprécier de participer davantage, à l’avenir. Sur sept fabricants utilisant déjà le nouveau certificat de reconnaissance mutuelle pour certains de leurs produits, trois ont leur siège en dehors de l’Union (à savoir les États-Unis, Taïwan et la Corée du Sud).

Dans ce contexte, l’acceptation à titre volontaire sur le plan international est le principal obstacle à surmonter : la mise en place d'un dialogue entre représentants du secteur ainsi qu’entre autorités publiques concernées pourrait améliorer la compréhension et l’acceptation du dispositif de certification par reconnaissance mutuelle à l’extérieur de l’Union européenne.

Questions associées aux coûts et à la charge administrative : le rapport note qu’à l’heure actuelle, il existe un manque de transparence en ce qui concerne le coût de l’acquisition d’un certificat de reconnaissance mutuelle. Lorsque ce dernier requiert un essai en présence d'un observateur, le coût est souvent considéré comme écrasant (en particulier pour les PME). De plus, les données figurant dans l’étude indépendante montrent que les délais nécessaires pour obtenir un certificat de reconnaissance mutuelle sont très variables (de six mois à deux ans), en fonction du produit concerné et de la complexité du processus dans son ensemble (c’est-à-dire la charge administrative).

Points supplémentaires à prendre en considération : selon le rapport, il n’apparaît pas clairement à ce stade si les organismes agréés de l’UE parviendront à élaborer des exigences en matière de certification par reconnaissance mutuelle pour des produits qui seront plus complexes dans un proche avenir. Les fabricants d’équipements sont désireux de proposer une liste d'éventuels produits nouveaux relevant d'un seuil critique de niveau plus élevé en matière de sécurité.

Des actions de diffusion (par exemple, ateliers, séminaires, etc.) associées à une diffusion plus large des informations existantes sur les conditions techniques s'appliquant aux produits pouvant bénéficier du dispositif de reconnaissance mutuelle à un plus grand nombre de parties prenantes ayant des intérêts industriels différents, pourraient être envisagés pour que le dispositif de reconnaissance mutuelle atteigne un public plus large.