OBJECTIF : octroi de la décharge à la Commission européenne sur l’exécution des FED pour l'exercice 2012.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/559/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2012.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget des 8ème, 9ème et 10ème Fonds européens de développement pour l’exercice 2012.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 3 avril 2014 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 3 avril 2014).
Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier demande des mesures destinées à renforcer les systèmes de contrôle d’EuropAid, la Direction générale du développement et de la coopération de la Commission européenne.