OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2012.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/617/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2012.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2012.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 3 avril 2014 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 3 avril 2014).
Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier regrette la réserve émise par la Cour des comptes qui n'a pu étayer la légalité et la régularité des opérations d'attribution de subventions faites par l'Agence en rapport avec ses activités en 2012. Il invite dès lors FRONTEX à trouver une solution qui tienne compte des normes d'audit établies par la Cour.