Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Cap-Vert

Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 57 voix contre et 26 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et le Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et ce pays.

Le Parlement rappelle que l'objectif général du protocole est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Cap-Vert en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de ce pays.

Captures de requins : rappelant les engagements des parties dans le cadre du protocole, en particulier en matière d’échange trimestriel d’informations sur la capture de requins, le Parlement précise que le nouveau mécanisme de suivi, lié à des seuils de 30% et 40% des captures de requins, permettant de déclencher des mesures supplémentaires, constitue un pas dans la bonne direction.

Préoccupé par l'augmentation notable de la capture de certaines espèces de requins au cours des dernières années du protocole précédent, la Plénière demande à la Commission d'informer le Parlement des actions entreprises par la commission mixte dans le prolongement de l'étude scientifique qui doit être menée en vertu de l'article 4, paragraphe 6, de l'annexe au protocole, afin d'obtenir des garanties sur l'exploitation durable et responsable de cette pêcherie. Il souligne que le Parlement doit aussi être informé des données obtenues en ce qui concerne les stocks de requins.

Dans la foulée, le Parlement accueille favorablement le nouveau protocole de pêche avec le Cap-Vert et se réjouit des mesures de durabilité qu’il contient.

Il demande par ailleurs l’application de mesures de transparence sur la mise en œuvre du protocole en réclamant en particulier:

• à la Commission de lui transmettre les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec ce pays;
• à la Commission de lui présenter ainsi qu’au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre;
• à la Commission et au Conseil de l’informer immédiatement et pleinement de toutes les étapes des procédures liées au protocole et à son renouvellement;
• à la Commission d’avoir des échanges annuels sur les accords internationaux supplémentaires concernant le Cap-Vert, afin que celui-ci puisse assurer le suivi de toutes les activités de pêche dans la région, y compris celles qui sont susceptibles de contrevenir à la politique de pêche de l'Union, par exemple l'enlèvement des nageoires des requins.