Protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Le Parlement européen a adopté par 569 voix pour, 99 contre et 27 abstentions, une résolution sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Mettre rapidement en œuvre les décisions de Bali : le Parlement a salué les résultats de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC, qui s’est tenue en décembre 2013 à Bali (Indonésie), au cours de laquelle les 160 membres de l'Organisation ont conclu les négociations sur l'accord sur la facilitation des échanges. Il a reconnu que cet accord devrait avoir des retombées positives pour les pays en développement par sa contribution à l'instauration d'un environnement plus favorable aux entreprises, notamment aux PME.
La pleine application de cet accord devrait en particulier :
- atténuer les incertitudes entourant les conditions d'accès au marché et entraîner une diminution de 12,5% à 17,5% des coûts des échanges (selon les estimations de l'OCDE, entre autres);
- permettre aux consommateurs d'accéder à une palette plus large de produits moins chers et aux entreprises de pénétrer de nouveaux marchés et d'améliorer leur compétitivité ;
- déboucher sur l'harmonisation et la simplification des procédures liées aux échanges commerciaux;
- ouvrir des perspectives de développement de l'utilisation de technologies et de systèmes électroniques innovants, notamment des systèmes de paiement électronique, des portails commerciaux nationaux et des guichets uniques.
Les députés ont invité les membres de l'OMC à trouver rapidement une solution pour la mise en application des décisions de Bali, notamment la réduction des subventions qui faussent les échanges, afin que le programme de Doha pour le développement puisse aboutir lors de la dixième conférence ministérielle de l'OMC.
Améliorer la sécurité des échanges et les systèmes douaniers : le Parlement a souligné que plusieurs mesures prévues par l’accord, notamment en ce qui concerne la transparence et l’automatisation des entrées et du paiement des droits, étaient de nature à contribuer efficacement à la lutte contre la corruption aux frontières. Il a préconisé de renforcer la coopération entre les autorités douanières et précisé qu’une plus grande transparence entraînera un gain d’efficacité des contrôles douaniers, permettra d’améliorer la sécurité et incitera fortement à accroître les échanges.
Dans ce contexte, les députés ont adhéré à l’initiative de l’Union de débloquer 400 millions EUR sur cinq ans pour appuyer les réformes et les projets en matière de facilitation des échanges tels que l’amélioration des systèmes douaniers des pays en développement et des pays les moins avancés. Ils ont toutefois insisté sur la nécessité de coordonner ces financements avec ceux provenant d’autres donateurs internationaux comme la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l’OMC et la Banque mondiale. Ils ont également préconisé de coopérer étroitement avec des organisations spécialisées telles que l’Organisation mondiale des douanes.
Soutien à l’approche différenciée : le Parlement a salué les dispositions de l’accord relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés, permettant à ces pays de décider du moment de l'application de ses différentes dispositions et de celles qui devront faire l'objet d'une assistance technique. Il a suggéré que la nouvelle démarche, qui consiste à prendre des engagements et à planifier leur réalisation en fonction des capacités des pays, serve de modèle à de futurs accords.
La résolution a insisté sur le rôle déterminant que peuvent jouer les délégations de l'Union de par le monde en intervenant sur le terrain dans les pays en développement et les pays les moins avancés, et demandé qu'elles soient associées autant que possible aux concours apportés en matière d'assistance technique. La Commission est invitée à tout mettre en œuvre pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à tenir leurs engagements.