Le Parlement européen a adopté par 412 voix pour, 99 contre et 10 abstentions, une résolution sur les 30e et 31e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2012-2013).
Les députés ont salué la publication par la Commission des 30e et 31e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne tout en faisant observer que le Parlement européen pourrait, dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la Commission, participer au contrôle de l'application de la législation.
Dans une Union européenne fondée sur l'état de droit et la sécurité juridique, le Parlement est d’avis que les citoyens européens devraient être en droit de savoir les premiers avec certitude, facilement et de manière aussi transparente que rapide si des actes législatifs ont été adoptés au niveau national pour transposer le droit de l'Union, lesquels et quelles autorités nationales sont chargées de leur bonne mise en œuvre.
Assurer une meilleure mise en œuvre de la législation : soulignant l’aspiration des citoyens et des entreprises à un cadre réglementaire simple, prévisible et fiable, les députés ont demandé à la Commission d’être plus attentive, lorsqu'elle élabore la législation, aux contraintes que celle-ci risque d'imposer aux PME. Quant à la Commission et aux États membres, ils sont invités à rechercher un consensus à un stade plus précoce du processus législatif afin d'assurer une meilleure mise en œuvre de la législation, une fois celle-ci promulguée.
Respecter le droit primaire : la résolution a souligné l'obligation des institutions européennes de respecter le droit primaire de l'Union lorsqu'elles adoptent des règles de droit dérivé ou imposent aux États membres des politiques sociales, économiques ou dans d'autres domaines. Elle a insisté sur leur devoir d'aider les États membres à se conformer aux valeurs démocratiques et sociales ainsi qu'à transposer la législation de l'Union en cette période d'austérité et de restrictions économiques.
Dans ce contexte, les députés ont exprimé leur inquiétude du fait que les mesures d'austérité imposées à des États membres surendettés, puis incorporées dans des textes de droit dérivé de l'Union avant d'être transposées dans les législations nationales pendant la période examinée dans les deux rapports, ont eu pour effet de réduire la capacité des administrations publiques à remplir leur mission d'application correcte du droit de l'Union.
Nouvelles méthodes pour la transposition du droit de l’Union : le Parlement a souligné que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restaient inégales dans les États membres et que de ce fait, les citoyens souhaitant vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontraient au quotidien des difficultés persistantes. Il a rappelé que la transposition tardive ou incorrecte ainsi qu’une mauvaise application du droit de l'Union pouvaient conduire à des disparités entre États membres et fausser les conditions de concurrence dans l'Union.
Les députés estiment nécessaire que la Commission se concentre sur la résolution efficace des problèmes, la gestion efficace et les mesures préventives. Toutefois, ils lui ont suggéré d'élaborer de nouvelles méthodes, autres que le lancement de procédures formelles d'infraction, en vue d'améliorer la transposition et le respect du droit de l'Union.
Surrèglementation : le Parlement a demandé aux autorités des États membres d'éviter la surrèglementation. Il a invité la Commission à définir précisément le concept de surrèglementation, lequel fait référence à des obligations qui vont au-delà des exigences fixées par l'Union. Une telle définition devrait clairement établir le droit qu'ont les États membres de fixer des normes plus strictes dans les cas où cela s'avère nécessaire, tout en tenant compte du fait qu'une meilleure harmonisation dans l'application de la législation environnementale de l'Union est importante pour le fonctionnement du marché intérieur.
Respect des délais de transposition : le Parlement a indiqué que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition au cours de ces cinq dernières années s'expliquait par l'utilisation d'EU Pilot et d'autres mécanismes (notamment Solvit 2) et par la possibilité nouvellement introduite de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition, prévue par l'article 260, paragraphe 3, du traité UE. Dans ce contexte, la transposition en temps voulu des directives devrait demeurer la première priorité au sein de la Commission.
Renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot : l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot relatifs en particulier à l'environnement, à la fiscalité et à l'union douanière, ainsi que la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes, indiquent une tendance positive parmi les États membres en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, et démontrent l'efficacité d'EU Pilot dans la résolution rapide des infractions potentielles. La résolution a toutefois souligné la nécessité de renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot en assurant une plus grande transparence et une participation accrue des plaignants et du Parlement européen.
Coopération plus efficace entre les institutions de l'Union : tout en saluant l'engagement des services de la Commission en faveur du renforcement de l'échange d'informations avec la commission des pétitions, les députés ont déploré le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union.
Les députés ont préconisé à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux et attendent de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à communiquer au Parlement des informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement.
Les plaintes des citoyens : l'Union étant fondée sur les principes de respect des droits de l'homme et de l'état de droit (article 2 du traité UE), les députés ont rappelé l’importance de surveiller de près les agissements et les omissions des États membres et des institutions européennes.
Le Parlement a souligné que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union européenne se rapportaient à des infractions à la législation de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de la citoyenneté, de la liberté de circulation et de la protection des données à caractère personnel, du marché intérieur, de la santé, des consommateurs, des transports, de la fiscalité, de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement.
Face à cette situation, les députés ont demandé des efforts accrus de la part des États membres et un suivi permanent de la part de la Commission, notamment dans les domaines suivants :
Les députés ont affirmé que programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé. Dans le cadre de REFIT, la Commission devrait faciliter le dialogue sur la qualité de la réglementation avec les citoyens, les États membres, les entreprises et la société civile au sens large, de manière à s'assurer que la qualité et les aspects sociaux de la législation de l'Union européenne soient préservés.