Abrogation de actes obsolètes de l'acquis de Schengen

2014/0337(COD)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Claude MORAES  (S&D, UK) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Les députés ont proposé de modifier le type de l'acte pour retenir le «règlement» plutôt que la «décision». Ils ont souligné qu’en vertu de l'article 288 du traité FUE, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, et qu’il servira plus efficacement l'objectif de la proposition d'abroger les actes jugés obsolètes.

Le règlement abrogerait ainsi :

11 décisions du comité exécutif de Schengen en raison du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs, et

le règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil du 18 février 2008 relatif aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), qui a épuisé ses effets juridiques lorsque le SIS II est devenu opérationnel le 9 avril 2013.

Le rapport a également proposé plusieurs amendements visant à améliorer la qualité rédactionnelle de l'acte, dont un ajout dans le titre précisant que les actes abrogés en question font partie de l'acquis de Schengen, ainsi qu’un amendement visant à préciser que le Danemark n'est pas lié par le règlement ni soumis à son application, mais que ce pays décide, conformément au protocole n° 22 annexé aux traités, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le règlement, s'il le transpose dans son droit national.