Abrogation de actes obsolètes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Claude MORAES  (S&D, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Les députés ont proposé que le règlement abroge :

• sept actions communes du Conseil, dont le contenu a été repris par des actes ultérieurs;
• l'acte 98/C 216/01 du Conseil et la convention du 17 Juin 1998 (décisions de déchéance du droit de conduire);
• la décision-cadre 2008/978/JAI (mandat européen d'obtention de preuves).

Les députés ont introduit une disposition transitoire prévoyant que la décision-cadre 2008/978/JAI continuera de s'appliquer à tout mandat européen d'obtention de preuves émis avant la transposition de la décision d'enquête européenne jusqu'à ce que les procédures pénales correspondantes soient achevées.

Le rapport contient également des amendements visant à améliorer la formulation de l'acte, des amendements visant à préciser la position du Royaume-Uni au vu de sa décision adoptée conformément à l'article 10, paragraphe 4, du protocole n° 36, ainsi qu'un nouveau considérant justifiant l'utilisation d'un règlement en tant qu'instrument juridique pour abroger certains actes dont la base juridique requiert, en vertu du traité de Lisbonne, l'adoption d'une directive.