OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à lobligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Le règlement, adopté le 20 mai 2014, est entré en vigueur le 9 juin suivant.
Au mois de juillet 2014, la Commission a présenté une recommandation au Conseil pour qu'il l'autorise à ouvrir des négociations relatives à des accords d'exemption de visa avec chacun des 17 pays suivants: la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, Palaos, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Salomon, le Samoa, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago, les Tuvalu et le Vanuatu. Le 9 octobre 2014, le Conseil lui a adressé ses directives de négociation.
Les négociations avec les Palaos se sont ouvertes le 17 décembre 2014 et se sont déroulées sous forme d'échange de lettres. Au cours des échanges ultérieurs, les parties se sont entendues sur l'ensemble des dispositions. L'accord a été paraphé par échange de lettres entre les négociateurs principaux le 27 mai 2015 (les Palaos) et le 10 juin 2015 (Union). La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet daccord dexemption de visa est acceptable pour lUnion.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve l'accord entre l'Union européenne et les Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour.
Le contenu de laccord peut se résumer comme suit :
Objet et durée du séjour : laccord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de lUnion et des ressortissants des Palaos qui se rendent sur le territoire de lautre partie contractante pour un séjour dune durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
Afin de préserver légalité de traitement de tous les citoyens de lUnion, laccord comporte une disposition qui prévoit que les Palaos ne peuvent suspendre ou dénoncer laccord quà légard de tous les États membres de l'Union européenne et que l'Union ne peut le suspendre ou le dénoncer quà légard de lensemble de ses États membres.
Laccord tient compte de la situation des États membres qui nappliquent pas encore lacquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (Bulgarie, Croatie, Chypre et Roumanie) ne font pas partie de lespace Schengen sans frontières intérieures, les ressortissants des Palaos ont le droit de séjourner pendant 90 jours sur toute période de 180 jours sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour lensemble de lespace Schengen.
Champ dapplication : lexemption de visa concerne toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis lexercice dune activité rémunérée. En ce qui concerne cette dernière catégorie, chaque État membre, de même que les Palaos, restent libre dimposer une obligation de visa aux ressortissants de lautre partie, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable. Afin de garantir une application uniforme, une déclaration commune est annexée à laccord, qui porte sur linterprétation de la notion de «personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée».
Application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, lexemption de visa limitera le séjour des ressortissants des Palaos au seul territoire européen de ces États membres.
Les dispositions de laccord ne sappliquent pas au Royaume-Uni ni à lIrlande.
Laccord institue un comité mixte de gestion de laccord, qui arrête son règlement intérieur.