Accord UE/Colombie: exemption de visa de court séjour

OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le règlement (UE) n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Le règlement (UE) n° 509/2014 a été adopté le 20 mai 2014 et est entré en vigueur le 9 juin 2014.

Le règlement (UE) n° 509/2014 a ainsi transféré 19 pays vers l'annexe reprenant les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa. Ces 19 pays sont les suivants: la Colombie, la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, les Palaos, le Pérou, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Salomon, le Samoa, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago, les Tuvalu et le Vanuatu.

Conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 509/2014 et à la déclaration commune faite lors de l'adoption dudit règlement, la Colombie et le Pérou ont fait l'objet d'une procédure spécifique nécessitant une évaluation supplémentaire de leur situation par rapport aux critères applicables, avant que la Commission ne puisse présenter au Conseil des recommandations de décisions autorisant l'ouverture de négociations sur des accords d'exemption de visa avec ces deux pays.

En octobre 2014, la Commission a adopté un rapport évaluant globalement la situation de la Colombie. Au terme de son analyse, la Commission a conclu à l’amélioration significative de la situation sécuritaire, économique et sociale de la Colombie au cours des dernières années justifiant que les colombiens puissent se voir octroyer l'accès sans visa au territoire des États membres, tandis que les risques liés à la libéralisation du régime des visas étaient considérés comme gérables, notamment en raison du renforcement de la coopération en matière de retour et de la mise en œuvre correcte des contrôles aux frontières. En outre, l’accord d’exemption de visa contient les garanties nécessaires en vue de suspendre ou de résilier l’accord si cela devait s’avérer nécessaire pour éviter les risques en matière de sécurité ou de migration pour l’Union.

En mars 2015, la Commission a présenté une recommandation au Conseil pour qu'il l'autorise à ouvrir des négociations relatives à des accords d'exemption de visa avec la Colombie et le Pérou. Le 19 mai 2015, le Conseil lui a adressé ses directives de négociation. Le 20 mai 2015, les négociations avec la Colombie ont été ouvertes à Bruxelles. Le 9 juin 2015, l'accord a été paraphé par les négociateurs principaux.

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord d’exemption de visa est acceptable pour l’Union.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve l'accord entre l'Union européenne et la Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour.

Le contenu de l’accord peut se résumer comme suit :

Objet et durée du séjour : l’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de Colombie qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Afin de préserver l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union, l’accord comporte une disposition qui prévoit que la Colombie ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l'Union européenne et que l'Union ne peut le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres.

L’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (Bulgarie, Croatie, Chypre et Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen sans frontières intérieures, les ressortissants de Colombie ont le droit de séjourner pendant 90 jours sur toute période de 180 jours sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.

Champ d’application : l’exemption de visa concerne toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée. En ce qui concerne cette dernière catégorie, chaque État membre, de même que la Colombie, restent libre d’imposer une obligation de visa aux ressortissants de l’autre partie, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable. Afin de garantir une application uniforme, une déclaration commune est annexée à l’accord, qui porte sur l’interprétation de la notion de «personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée».

Passeports biométriques : l’accord comporte une série de déclarations dont une déclaration sur:

• la mise en œuvre de passeports biométriques par la Colombie, et attestant que ce pays s’engage à délivrer des passeports biométriques pour le 31 août 2015 - l’absence de mise en place de passeports biométriques au 31 décembre 2015 constituerait un motif suffisant pour la suspension de l’accord;
• la coopération en matière de migration irrégulière avec un engagement de convenir entre les parties un accord de réadmission à la demande de l’une des parties, notamment dans le cas d’une augmentation de la migration irrégulière et des problèmes en ce qui concerne la réadmission des migrants en situation irrégulière - le fait de ne pas parvenir à conclure un accord de réadmission constituerait également un motif suffisant pour suspendre l’accord.

Application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, l’exemption de visa limitera le séjour des ressortissants de Colombie au seul territoire européen de ces États membres.

Les dispositions de l’accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande.

L’accord institue un comité mixte de gestion de l’accord, qui arrête son règlement intérieur.