La commission des budgets a adopté le rapport d’Andrey NOVAKOV (PPE, BG) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (catastrophes en Bulgarie et en Grèce en 2015).
La proposition de décision vise à mobiliser une enveloppe de 16.274.765 EUR en crédits d'engagement et de paiement en 2015 pour venir en aide à la Bulgarie et à la Grèce touchées par de graves inondations en 2015.
Le montant total de cette intervention sera financé grâce aux crédits mobilisés au titre de la décision (UE) 2015/422 du Parlement européen et du Conseil1 pour le paiement d'avances dans le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (ligne budgétaire 13 06 01).
Le montant disponible pour les avances sur ladite ligne budgétaire sera réduit en conséquence