OBJECTIF : approuver la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération stratégique dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme entre les Émirats arabes unis et Europol.
ACTE PROPOSÉ : Décision dexécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte lacte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : en vertu de la décision 2009/371/JAI portant création de l'Office européen de police (Europol) et de la décision 2009/934/JAI portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, Europol doit conclure des accords avec les États tiers qui ont été inscrits sur la liste établie par la décision 2009/935/JAI.
Ces accords conclus ont pour objectif de soutenir l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes et peuvent porter sur l'échange d'informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d'informations classifiées.
Les Émirats arabes unis sont inclus dans la liste établie par la décision 2009/935/JAI.
Afin daméliorer lefficacité dans la prévention et la lutte contre des formes graves de criminalité et dans la lutte contre celles-ci, Europol a engagé la procédure de conclusion d'un accord sur la coopération stratégique dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme entre les Émirats arabes unis et Europol («accord stratégique»).
Les accords stratégiques impliquent l'échange d'informations à l'exclusion des données à caractère personnel. Ils ne peuvent être conclus par Europol qu'avec l'approbation du Conseil, ce dernier ayant au préalable consulté le conseil d'administration d'Europol. Le conseil d'administration a approuvé l'accord stratégique le 13 mai 2015.
Les conditions qui déclenchent l'exercice, par le Conseil, des pouvoirs d'exécution que lui confèrent les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI et 2009/935/JAI pour approuver la conclusion de laccord ont donc été satisfaites.
CONTENU : en vertu du projet de décision dexécution, Europol serait autorisé à conclure l'accord sur la coopération stratégique dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme entre les Émirats arabes unis et Europol.
Les termes de la coopération régie par l'accord stratégique prévoient des échanges d'informations qui peuvent comprendre l'expertise, les comptes rendus généraux, les résultats d'analyses stratégiques, les informations sur les procédures d'enquêtes pénales et les informations sur les méthodes de prévention de la criminalité, la participation à des activités de formation, ainsi que la fourniture de conseils et de soutien dans des enquêtes pénales particulières.
L'accord stratégique ne comporte aucune disposition sur l'échange de données à caractère personnel.
Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à ladoption et à lapplication de la décision.