Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie‑Herzégovine et l'Office européen de police (Europol)
OBJECTIF : approuver la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol.
ACTE PROPOSÉ : Décision d’exécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : en vertu de la décision 2009/371/JAI portant création de l'Office européen de police (Europol) et de la décision 2009/934/JAI portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, Europol doit conclure des accords avec les États tiers qui ont été inscrits sur la liste établie par la décision 2009/935/JAI.
Ces accords ont pour objectif de soutenir l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes et peuvent porter sur l'échange d'informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d'informations classifiées.
La Bosnie-Herzégovine est incluse dans la liste établie par la décision 2009/935/JAI.
Afin d’améliorer l’efficacité dans la prévention et la lutte contre des formes graves de criminalité, et en particulier compte tenu du fait que la Bosnie-Herzégovine est un État candidat potentiel et un proche voisin de l'Union, Europol a engagé la procédure de conclusion d'un accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol («accord opérationnel et stratégique»).
Les accords stratégiques ne peuvent être conclus par Europol qu'avec l'approbation du Conseil, ce dernier ayant au préalable consulté le conseil d'administration d'Europol. En ce qui concerne les accords opérationnels, le Conseil doit recueillir, par l'intermédiaire du conseil d'administration, l'avis de l'autorité de contrôle commune d'Europol dans la mesure où l'accord porte sur l'échange de données à caractère personnel.
L'accord opérationnel et stratégique avec la Bosnie-Herzégovine a fait l'objet d'un avis positif de l'autorité de contrôle commune d’Europol. Le conseil d'administration d’Europol a approuvé l'accord le 13 mai 2015.
Les conditions qui déclenchent l'exercice, par le Conseil, des pouvoirs d'exécution que lui confèrent les décisions 2009/371/JAI, 2009/934/JAI et 2009/935/JAI pour approuver la conclusion de l’accord ont donc été satisfaites.
CONTENU : en vertu du projet de décision d’exécution, Europol serait autorisé à conclure l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol.
Les termes de la coopération régie par l'accord opérationnel et stratégique prévoient des échanges d'informations qui peuvent comprendre l'expertise, les comptes rendus généraux, les résultats d'analyses stratégiques, les informations sur les procédures d'enquêtes pénales et les informations sur les méthodes de prévention de la criminalité, la participation à des activités de formation, ainsi que la fourniture de conseils et de soutien dans des enquêtes pénales particulières.
Par ailleurs, l'accord comporte des dispositions relatives à l'échange de données à caractère personnel.
Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l’adoption et à l’application de la décision.